rétablir l’avis conforme de l’autorité de régulation des activités ferroviaires sur la tarification de l’infrastructure, que le projet de loi initial supprimait. il avait vu aussi, à l’initiative du rapporteur, gilles savary, l’assemblée voter une extension des pouvoirs du régulateur, désormais doté d’un avis conforme sur la tarification de gares & connexions, des gares de service et de la surveillance générale. « il s’agit d’une extension de nos pouvoirs qui paraît assez logique. pourquoi se limiter aux sillons puisque les opérateurs ne paient pas que les sillons ?» remarquait le président de l’araf mardi 8 juillet devant la presse. cependant, pierre cardo se disait « perplexe sur la nomination éventuelle d’un commissaire du gouvernement » au sein du collège de l’araf. a quoi cela sert-il ? se demande pierre cardo. « s’il s’agit de passer des messages, cela peut se faire sans un commissaire ». le sénat lui a donné raison sur ce point, et a supprimé le 10 juillet le commissaire du gouvernement. reste à voir ce que la commission mixte paritaire va faire du texte modifié par les sénateurs… autre point que pierre cardo juge « troublant »…
