Législation ferroviaire. Les limites de l’Araf

La consultation publique lancée par l’Autorité de régulation ferroviaire (Araf) sur…  class= »MsoNormal »>
 

les projets de décrets de la loi ferroviaire du 4 août 2014 devait s’achever aujourd’hui. Elle a été prolongée de quelques jours pour laisser un peu de temps à l’UTP (Union des transports publics) pour qu’elle puisse définir une position faisant consensus entre ses membres. Entre la SNCF et les opérateurs concurrents, qui en font partie, les intérêts sont en effet loin d’être toujours convergents.

Saisie le 13 octobre pour avis sur les 4 projets de décrets qui doivent préciser la législation créant la nouvelle SNCF (un EPIC de tête et deux EPIC filles, SNCF Mobilités et SNCF Réseau), l’ARAF a décidé d’écouter les remarques des acteurs du secteur, en concertation avec l’Autorité de la Concurrence également saisie pour avis.

En attendant la position de l’UTP, l’Araf avait recueilli 8 positions, celles de la Fnaut, de l'AFRA (Association française du rail), de l’Unsa ferroviaire, de Transdev, du Stif, de Lisea, de l’UNECTO, (Union des exploitants du chemin de fer touristiques et de musées), de l’ATTCV (Association des trains touristiques du Centre Var, également adhérente de l'UNECTO). « La plupart soulève des interrogations sur l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice des fonctions essentielles», note-t-on du côté de l’Araf. Beaucoup pointent aussi « une définition trop large des missions de l’EPIC de tête qui risque d’entraver l’indépendance de SNCF Réseau ».

Une autre interrogation porte sur les pouvoirs de contrôle du régulateur. « Pourra-t-il garantir toute absence de subventions croisées? » se demandent certains opérateurs. D’autres enfin souhaitent que le gendarme du rail puisse exercer davantage de contrôle sur la trajectoire de désendettement.

Côté Afra, qui regroupe les opérateurs concurrents de la SNCF, on insiste sur l'importance du contrôle des transferts de terminaux de marchandises. S'agissant de la gestion des gares, l'association a toujours demandé que cette mission ne se trouve pas dans le giron de SNCF Mobilités. Mais elle n'a pas eu gain de cause. Les ambitions de la SNCF en la matière et dans le domaine du foncier et de l'immobilier (Sophie Boissard a pris la tête d'une nouvelle branche, SNCF Immobilier) expliquent que la société nationale ait joué de tout son poids pour garder cette compétence.

Reste maintenant à connaître l’avis de l’Araf. Vu l’importance des textes, le collège se réunira en deux sessions, les 18 et 25 novembre avant de faire connaître son avis. L’Autorité publiera la synthèse de la concertation. Mais  l’exercice a ses limites : alors même que l’Araf lançait sa consultation, les projets de décrets étaient déjà sur le bureau du Conseil d’Etat.