« Imposer l’open data par un amendement, c’était une erreur »

Bertrand Pancher est député (UDI) de la Meuse, il s’était engagé, il y a un an à présenter une proposition de loi pour …  

encourager l’ouverture des données publiques. Il regrette que, sur un sujet difficile et technique, l’Assemblée ait voté cette disposition à la hâte dans le cadre amendement. Entretien.

VR&T. Pourquoi est-il urgent d’imposer aux transporteurs d’ouvrir toutes leurs données ?

Bertrand Pancher. Urgent, oui et non. Oui, parce que l’ouverture des données est vraiment un des enjeux importants pour le développement économique, puisque ça crée de l’activité, mais aussi pour la démocratie car le partage de l’information renforce les liens entre nos concitoyens, les entreprises et les décideurs publics. Non, dans la mesure où une concertation nationale est en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi numérique car c’est un sujet complexe et technique. L’imposer dans le cadre d’un amendement à la loi Macron, je pense que c’est une erreur. On n’était pas à quelques mois près. Je suis même peiné de ce camouflet infligé au gouvernement.

VR&T. Des décrets d’application sont néanmoins nécessaires, qui préciseront les modalités techniques… Quels sont les aspects techniques qui posent encore question ?

B. P. Le premier touche aux formes de mise à disposition qui conviennent, à la façon de regrouper et transférer les informations, notamment sur un site par collectivité ou un site national. Le deuxième, la qualité des données : brutes, consolidées ? Jusqu’à quel niveau de détails impose-t-on l’ouverture ? La troisième question, c’est celle de la gratuité. Tout le monde dit « ça doit être gratuit », mais qui paye ? L’usager, le contribuable… Par ailleurs, Vinci, qui exploite des parkings, gagne de l’argent avec ces données publiques. Puisque sur cette question il y a un comité du débat national et une future loi, si j’étais à la place du gouvernement, je ne les prendrais tout simplement pas ces décrets ! L’opinion publique est suffisamment troublée par la rapidité des décisions en France.

VR&T. Est-il souhaitable d’ouvrir les données temps réel et que répondre aux transporteurs inquiets de la réutilisation mercantile de leurs données par les géants de l’Internet ?

B. P. Il faut prendre garde à ne pas créer d’obligation qui soit hors de portée des opérateurs et notamment de la SNCF. Ces données sont-elles considérées comme publiques ? Sont-elles fiables ? Cela coûte-t-il de les mettre à disposition ? Ces questions font naturellement partie du débat. L’inquiétude des transporteurs est légitime car l’appropriation des données, c’est l’appropriation des futures richesses. On est quand même dans une compétition économique. Il n’est pas question de dire puisque c’est « gratos », on reprend tout et l’on fait du business avec les données. Non vraiment cet amendement, c’est de la diarrhée législative !

Propos recueillis par Cécile NANGERONI