L’Assemblée vote des délais supplémentaires pour l’accessibilité

Les députés ont donné, le 6 juillet, leur feu vert à l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, transports y compris, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 s'était fixé, au grand regret des associations. 

Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire). 

Le Sénat ayant adopté le premier texte, les deux chambres doivent maintenant se mettre d'accord en commission mixte paritaire sur une version commune. 

Les acteurs publics et privés devront déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai sous peine de poursuites pénales et jusqu’à 2 500 euros d’amende. 

Le 6 juillet, dans l’après-midi, des représentants du Collectif pour une France accessible avaient remis aux députés une pétition de 232 000 signataires.