L’Arafer demande à la SNCF de cesser d’exploiter des stations d’essence

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières vient de mettre en demeure la SNCF de mettre un terme à « toute activité d’exploitant de station d’approvisionnement en combustible » Une décision justifiée par le fait que la loi de réforme ferroviaire d’août 2014 qui détermine la répartition des missions entre SNCF Mobilités, SNCF Réseau et la holding de tête SNCF.

Or, à partir de juillet prochain, explique l’Arafer, sur les 75 stations de distribution de gazole, 36 seront transférées à SNCF Réseau et les 39 autres resteront chez SNCF Mobilités, tandis que SNCF Combustible (un service au sein de SNCF) exploitera l’ensemble des stations. Selon le gendarme du ferroviaire, « le rattachement de SNCF Combustible à la SNCF constitue un manquement au code des transports. La loi interdit en effet à l’établissement public de tête d’exercer les missions qui relèvent de la responsabilité de SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».

La SNCF a jusqu’au 30 juin pour se conformer à cette décision.