Réforme ferroviaire : ce que les députés ont adopté

Les députés ont adopté très largement le 17 avril par 454 voix contre 80, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire présenté par le gouvernement. Le texte a été amendé, mais l’essentiel du projet gouvernemental est maintenu : ouverture du ferroviaire à la concurrence, transformation de la SNCF en société anonyme 100 % publique, fin de l’embauche au statut. Prochaine étape, le Sénat, qui doit commencer son examen fin mai. Le gouvernement espère que son « pacte ferroviaire » aura force de loi dès le mois de juillet. Et que les dispositions liées au cadre social pourront être intégrées au plus vite. Les questions d’organisation de l’entreprise et de ses filiales, supposant des partages d’actifs compliqués, devraient prendre plus de temps. La SNCF devient une société anonyme C’est la fin de l’Epic, établissement public industriel et commercial. Formule utilisée pour la SNCF en 1983, puis pour les trois entités créées par la loi de 2014 : SNCF (Epic de tête), SNCF Réseau, SNCF Mobilités. On crée donc plusieurs sociétés anonymes, à commencer par la holding SNCF. « Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par…