Les cheminots dans la future convention collective

Pour faire passer la fin des embauches au statut à partir de 2020, le gouvernement assure que la future convention ferroviaire, qui réglera les conditions de travail des salariés du rail, sera de haut niveau. C’est aussi dans cette voie que souhaite s’engager la profession, affirme l’Union des transports publics. Au sein de la fédération patronale, on reconnaît que les enjeux sont très importants et que les discussions seront sans doute ardues, mais on se dit confiant dans la capacité des parties à nouer un dialogue social constructif comme cela a déjà été le cas dans le passé. « Le dialogue social n’a jamais cessé », souligne-t-on du côté du patronat.

La convention collective existe d’ailleurs déjà en partie, puisque plusieurs chapitres ont déjà été négociés avec les organisations syndicales. Mais elle reste à achever. En effet, la convention de branche a été lancée après l’ouverture à la concurrence dans le fret ferroviaire et dans la perspective de la libéralisation du transport de voyageurs. Avant même la promulgation de la précédente loi de réforme ferroviaire datant d’août 2014 et imposant l’élaboration d’une convention collective pour le secteur, l’UTP et les organisations syndicales représentatives entamaient dès la fin 2013 des discussions dans ce but.

L’objectif, explique  l’UTP sur son site, est « d’établir les règles sociales communes à l’ensemble des entreprises ferroviaires publiques et privées pour garantir la sécurité des personnels et des voyageurs, la santé et la qualité de vie des salariés, la continuité du service ferroviaire, tout en préservant l’équilibre économique des entreprises ».

Aujourd’hui, cinq accords ont déjà été signés, dont l’un, relatif au champ d’application, indique que la convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs, la gestion des lignes et la maintenance des voies quand des trains circulent (à condition qu’elles disposent d’un certificat ou d’une attestation de sécurité), ainsi que celles assurant la maintenance du matériel roulant (hors réparation). Les syndicats avaient fait ajouter au champ de la future convention « l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire » (conduite, aiguillage…) dans l’hypothèse où elles seraient un jour sous-traitées à des entreprises relevant d’une autre convention.

Les autres accords portent sur le contrat de travail et l’organisation du travail (détermination des jours de congé, conditions de préavis, licenciements…) et sur la formation. Restent encore à négocier trois volets : les ­clas­sifications et les rému­né­rations (la classification des filières vise avant tout à définir des niveaux de rémunération, et non pas à définir des métiers, mais il pourrait être possible d’introduire des dispositions sur les missions et donc indirectement sur la polyvalence), la prévoyance et le droit syndical.

La réforme ferroviaire en cours de discussion doit prévoir des négociations sur deux sujets supplémentaires : l’un sur les conditions de transfert des cheminots dans le cas où la SNCF perdrait un contrat de TER, l’autre sur la portabilité des droits autres que ceux qui seront prévus par la loi, « comme par exemple les facilités de circulation, l’accès à la médecine du travail et tous les autres droits qu’on voudra y mettre », indique-t-on côté de l’UTP.

La simplicité n’étant pas la règle et les conventions collectives n’étant pas figées, il faudra également très prochainement prévoir de faire évoluer l’accord sur la formation professionnelle récemment signé en juin 2016 pour l’adapter d’ici la fin 2019 aux nouvelles conditions de la loi Travail.

Pour les organisations syndicales représentatives de la SNCF, les délais impartis pour négocier ces cinq nouveaux accords ne sont pas réalistes. « Nous revendiquons une détente du calendrier pour négocier la convention collective et plus de temps avant la fin de l’embauche au statut » , demande Roger Dillenseger, le secrétaire général de l’Unsa-Ferroviaire. Peu probable alors que le gouvernement a fait part de sa « détermination » à disposer d’une nouvelle convention de branche pour 2020. « Il faut tracer le chemin et non pas commencer par détruire sans dire ce qu’on va construire demain », souligne de son côté Sébastien Mariani, secrétaire général adjoint de la CFDT Cheminots, tandis que Laurent Brun, le responsable de la CGT-Cheminots, ajoute : « Aujourd’hui, on est confronté à un brouillard ».

De ce fait, les fédérations syndicales réclament des réunions tripartites incluant l’Etat pour négocier la convention collective et « aller plus loin avec des thèmes ambitieux« , pour reprendre les termes de Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT. Selon lui, le protocole d’intention proposée la semaine dernière par l’UTP n’est pas « suffisamment engageant ». En réponse, la ministre des Transports a indiqué qu’elle réunirait les partenaires sociaux début juin pour lancer les négociations. Mais sans prendre part au contenu. Elisabeth Borne a annoncé la mise sur pied d’un « observatoire du dialogue social« , présidé par Jean-Paul Bailly, qui pourra aider à trouver des compromis ou alerter le gouvernement en cas de situation de blocage.

La convention collective devra aussi en être complétée par des accords d’entreprises, dont les dispositions peuvent être plus attractives que le cadre commun. La SNCF a déjà indiqué qu’elle souhaitait mettre en place un dispositif favorisant la montée des compétences des salariés (avec des investissements de l’entreprise) et organiser un droit à la mobilité dans le groupe.

La question de la participation des salariés ­devrait également être posée « et bien d’autres encore », a indiqué il y a quelques ­semaines Guillaume Pepy, en présentant les évolutions à venir. Le PDG de SNCF Mobilités a aussi précisé que ce futur accord d’entreprise s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise, ceux au statut et les autres (sous contrat), dans le but de rendre « plus attractif le cadre contractuel car un nouveau marché du ferroviaire va se mettre en place et il faudra savoir retenir nos salariés ». Des échanges ont déjà eu lieu sur l’agenda social, indiquent des syndicalistes qui estiment que « le dialogue social doit être reconstruit à la SNCF« , aujourd’hui plombé par un climat très dégradé.

Marie-Hélène POINGT