Le Conseil constitutionnel saisi sur la loi sécurité dans les transports

Nouvelle péripétie pour la loi sécurité dans les transports adoptée le 18 mars par le Parlement : des députés des partis de gauche (LFI-NFP et Ecologistes) ont saisi six jours plus tard le Conseil constitutionnel. Ils accusent certaines dispositions du texte législatif initié par Philippe Tabarot, devenu depuis ministre des Transports, de faire peser « de graves menaces sur l’État de droit » en France.

La loi renforce les prérogatives des forces de sécurité de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR),  et « autorise des agents de sécurité privée à mettre en œuvre des palpations de sécurité et des fouilles de bagages, sans qu’ils soient titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité publique, ni placés sous le contrôle continu de celle-ci« , critiquent les députés qui ont saisi l’autorité chargée de contrôler la conformité de la loi à la Constitution.

Vidéosurveillance par intelligence artificielle

Ils pointent également la possibilité nouvelle pour les agents de la Suge et du GPSR d’intervenir aux abords des gares et de constater par procès-verbal l’infraction de vente à la sauvette. Et d’interdire l’accès aux « gares ou stations » à toute personne troublant l’ordre public, ou refusant de se soumettre à la fouille de ses bagages ou à des palpations de sécurité. Ce qui contrevient à la liberté d’aller et venir, estiment ces députés. Ils dénoncent par ailleurs « l’extension disproportionnée des moyens de vidéosurveillance » portée selon eux par le texte. A savoir, l’autorisation à titre expérimental du port de caméras individuelles par les chauffeurs de bus, « des agents de droit privé ». Ainsi que la mise en place, toujours à titre expérimental, d’enregistrements d’images de la voie publique par des caméras embarquées sur les tramways et, à Mayotte uniquement, sur les bus scolaires. Un tel dispositif enfreint le droit à la vie privée, selon les auteurs du recours.

Enfin, concernant le prolongement jusqu’en 2027 de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) lors de grands rassemblements (testé pendant les Jeux olympiques de Paris), ils considèrent que l’article est un « cavalier » législatif, c’est-à-dire n’ayant pas de rapport avec le texte de loi initial.