Contrats de service public : les explications de Bruxelles diversement appréciées

La Commission européenne voulait apporter des éclaircissements au règlement…  1370/2007, qui détermine les règles de passation des contrats de service public pour le transport par chemin de fer, métro, tramway ou autobus.

Elle a adopté fin mars des « lignes directrices » dans le but de clarifier une série de dispositions qui seraient sujettes, selon elle, à des interprétations diverses par les opérateurs et autorités publiques européennes. Le document aborde des points fondamentaux du règlement comme la définition des obligations de service public, la durée des contrats, les conditions de mise en concurrence et d’attribution directe ou les règles en matière de compensation des obligations de service public.

Simple clarification ou création de nouvelles règles ? A Bruxelles, on jure que le document ne crée pas d’obligations nouvelles pour les opérateurs ou les autorités publiques. Ce n’est cependant pas l’avis de la CER, qui représente les sociétés de chemins de fer à Bruxelles. Pour Xavier Martin, juriste de l’association, le texte apporte certes des « éclaircissements intéressants » sur le règlement mais « au prix de la reprise dans les lignes directrices de règles qui ne figurent pas au règlement ». Illustration avec les services ferroviaires de substitution – quand une ligne ferroviaire en réparation ou en reconstruction est remplacée par des lignes de bus, par exemple – : le règlement 1370 est muet sur leur mode d’attribution mais les lignes directrices précisent que ces services ne peuvent être alloués en attribution directe. « Une interprétation possible mais pas la seule, estime le juriste. Ceci contraindra les autorités compétentes et les opérateurs fortement, bien au-delà de ce qui est nécessaire. »

Valérie Beaudouin, directrice du département Affaires européenne de l’UTP (Union des Transports Publics) ne parle pas, elle, de « création de nouvelles règles ». Mais admet : « Il y a effectivement des règles qui, étant précisées, sont du coup moins sujettes à interprétation. Cela peut en gêner certains. » Par exemple, il est précisé que l’interdiction pour un opérateur « interne » (en France, il s’agit des régies) de participer à des appels sur des « marchés extérieurs » s’applique non seulement dans l’UE mais également dans les pays tiers. Idem pour la durée des contrats de service publics : les contrats ferroviaires s’étendent sur 15 ans maximum (10 ans pour les autobus et autocars), avec la possibilité de les prolonger de 50 % (donc jusqu'à 22,5 ans pour le rail) mais selon des conditions bien encadrées.

« Certaines entreprises se sont interrogées sur l’opportunité d’avoir ces lignes directrices alors que le règlement est en cours de modification dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire européen », souligne Valérie Beaudouin. Globalement, l’UTP juge cependant positivement ce document qui clarifie et apporte une sécurité juridique. Mais qui devrait sans doute davantage satisfaire les entreprises privées que les opérateurs internes.

Isabelle SMETS, à Bruxelles