L’Autorité de la concurrence prône plus d’indépendance pour le réseau ferroviaire

Après l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), c'est au tour de… l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur les 4 projets de décrets de la réforme ferroviaire. L'Autorité estime que "l'équilibre souhaitable entre les deux objectifs qui sont d'une part l'intégration industrielle du nouvel ensemble, facteur d'efficacité économique, et d'autre part l'indépendance de la gestion des infrastructures, indispensable au développement d'une concurrence équitable, n'est pas atteint".

D'où une série de recommandations pour renforcer l'indépendance de la gestion des infrastructures. Elle suggère que les représentants de la SNCF ne prennent pas part aux votes de décisions du conseil d'administration de SNCF Réseau touchant à la répartition des sillons ou à la tarification d'accès du réseau.

Elle réclame également une clarification du périmètre et des missions de l'Epic de tête.

Au sujet des gares, elle estime que "c'est au directeur des gares de garantir que le système des gares est assuré de façon transparente et non discriminatoire". Et non pas au conseil d'administration de SNCF Mobilités (dont fait partie Gares & Connexions), qui serait alors en situation de conflit d'intérêt. La nomination et la révocation du directeur des gares pourraient être assorties des mêmes garanties d'indépendance que celles prévues pour le directeur de la DCF (direction des circulations ferroviaires).

Enfin, l'Autorité de la concurrence demande une extension des pouvoirs de l'Araf, actuel gendarme du ferroviaire.