Les vérifications d’identité au coeur de la loi sur la sûreté

Les mesures de sûreté présentées le 19 octobre par Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur, et Alain Vidalies, le secrétaire d'Etat aux Transports, seront reprises dans la proposition de loi sur la sécurité dans les transports publics que devrait déposer en novembre Gilles Savary devant l’Assemblée. « Il y aura beaucoup d’amendements et des dispositions qui viendront compléter les mesures annoncées », indique le député de la Gironde.

A l’issue d’un Comité national de la sécurité des transports, les deux ministres ont en effet notamment annoncé que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP devraient être autorisés à l’avenir à inspecter ou fouiller les bagages des passagers et procéder à des « palpations de sécurité ». Ou encore que ces agents devraient pouvoir travailler en civil et porter leurs armes.

La proposition de loi est donc en partie coécrite avec le gouvernement mais elle devrait aller bien au-delà. « J’ai commencé à travailler sur la lutte contre la fraude. Mais à partir du moment où on s’intéresse aux questions touchant à la sûreté, et donc aux libertés publiques ou aux procédures pénales, mieux vaut se rapprocher du gouvernement pour que les dispositions puissent passer », explique Gilles Savary.

Ainsi, pour renforcer la lutte contre la fraude dans les transports en commun, qui coûte chaque année au bas mot 500 millions d'euros, il est prévu d’améliorer le taux de recouvrement des amendes, payées dans à peine un cas sur dix : il devrait être possible à l’avenir de faire communiquer aux transporteurs les états civils et adresse des fraudeurs grâce aux données des administrations des finances et des organismes sociaux. « Pour cela, il faudra créer une structure intermédiaire qui demandera ces informations, afin de protéger la confidentialité des données », précise Gilles Savary.

Mais encore faut-il avoir le nom réel du fraudeur. Or, il arrive souvent qu’un contrevenant invente une identité sans qu’il ne soit possible de rien faire. Le gouvernement se montre actuellement hostile à l’obligation du port de la carte d’identité, comme le réclame Louis Nègre, le sénateur LR de Cagnes-sur-Mer, également président du Gart. « Il paraît normal de pouvoir présenter un papier d’identité quand on conduit, pourquoi pas quand on prend les transports publics ? », s’interroge-t-il en affirmant qu’il déposera un amendement pour demander cette possibilité.

« Le port obligatoire de la carte d’identité touche aux libertés individuelles. Le pays est-il prêt à franchir ce pas ? », répond Gilles Savary, pour qui la véritable question ne se pose pas ainsi. « La déclaration d’identité est aujourd’hui obligatoire, mais elle peut prendre n’importe quelle forme… y compris celle d’une invention orale. Mais rendre obligatoire la carte d’identité ne réglerait pas le problème puisque les adresses n’y sont pas actualisées », souligne Gilles Savary. Et d’ajouter : « Le maillon faible aujourd’hui, c’est de pouvoir vérifier l’identité. »

Comment avoir accès à ces informations personnelles ? C’est un des axes de travail du député, qui refuse d’en dire plus pour le moment.

D’autres thèmes seront également débattus dans le cadre de cette proposition de loi, comme le délit de fraude dit « d'habitude » par exemple, qui est constitué à partir de dix contraventions sur un an, et devrait être à l’avenir constitué dès cinq contraventions. Et non pas trois comme l’aurait souhaité le Gart.

L’UTP demande de son côté qu’il soit possible « de prolonger le délai de recouvrement des contraventions par les opérateurs de 2 à 4 mois pour permettre de fiabiliser au mieux les adresses et ce faisant d’améliorer les taux de recouvrement ».

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