Les polices municipales pourraient intervenir dans les transports

La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs qui devait être discutée le 18 novembre devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a été reportée Contacté par VR&T, son rapporteur, le député socialiste de Gironde, Gilles Savary, nous confirme que la copie a été en partie revue à la lumière des derniers événements. Elle sera sans doute discutée au début de l’année prochaine.
Dans sa première mouture, Gilles Savary s'intéressait surtout à l'Ile-de-France. Le texte qui sera discuté par les députés devrait aussi s'intéresser à la province. Les auteurs de la proposition de loi planchent sur plusieurs pistes. Soit la sûreté dans les transports publics reste assurée par des sociétés privées (comme c’est le cas aujourd’hui) mais avec des pouvoirs moins étendus que ceux de la Suge ou du GPRS. Soit la police municipale est dotée des pouvoirs de police des transports. Il serait aussi possible, si un réseau le souhaite, de mettre sur pied une police intercommunale des transports avec un statut commun pour toute la France. Une piste jugée particulièrement intéressante par Gilles Savary.
Ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à un texte qui prévoit déjà le renforcement notable des pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPRS). Ceux-ci pourront procéder à des palpations de sécurité, à des inspections visuelles et à des fouilles aléatoires. « Jusqu’à présent, les agents ne pouvaient pas procéder à des fouilles comme celles effectuées par exemple dans les stades. On ouvre cette possibilité aux agents de la SNCF et de la RATP, détaille Gilles Savary. De plus, aujourd’hui, on peut extraire quelqu’un d’un train mais on ne peut pas juridiquement l’empêcher de monter à bord. Nous souhaitons le rendre possible », ajoute l’élu.
La proposition de loi rend également obligatoire la justification d’identité dans les transports. « Si on lui demande, une personne sera tenue de justifier son identité. Si elle refuse, nous mettons en place un délit de soustraction à l’obligation de contrôle d’identité. Ce sera passible du tribunal correctionnel », précise Gilles Savary. Une centrale de communication des données personnelles devrait être mise en place pour permettre aux opérateurs de transport de retrouver les adresses des contrevenants si elles sont erronées.
Au niveau des procédures en cas de délit dans un train, les règles de compétences des procureurs sont également simplifiées : c’est le procureur du département de la gare de départ qui sera compétent même si un délit se commet ailleurs. Sur un train international, la compétence revient au procureur installé dans le département de la gare d’arrivée.
Pour mieux assurer la sécurité notamment dans les métiers sensibles, « la SNCF et la RATP devraient pouvoir accéder à des enquêtes particulières effectuées par les services de renseignement, en particulier sur leurs agents de sûreté », indique encore Gilles Savary.
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