Le tribunal de commerce de Lyon a condamné CarPostal France, filiale de la Poste Suisse, à verser 10,6 millions d’euros de dommages et intérêts aux entreprises de transport Cars Faure Cars Berthelet et Réunir Dauphiné (réseau de PME de transport iséroises). Les trois transporteurs implantés en Isère et dans le Rhône obtiennent respectivement 4,5 millions d’euros, 3,9 millions et 2,1 millions d’euros.
Après trois ans de procédure, le jugement du TC de Lyon en date du 23 septembre et communiqué le 1er octobre estime que CarPostal a faussé le jeu de la concurrence sur le marché des transports publics de l’Isère en bénéficiant « d’aides illégales au sens de l’accord de l’Union européenne de 1972 ». Des aides sous forme de subventions versées à CarPostal par la Poste Suisse, son actionnaire unique, et qui lui avaient permis de casser les prix, selon les transporteurs rhônalpins. Cet « acte de concurrence déloyale », obligeant à aligner les prix à la baisse, a concerné des marchés sur plusieurs lignes départementales attribuées en 2009 et 2012, causant un préjudice financier évalué à 12 millions d’euros par les plaignants. « CarPostal pratiquait des prix sur lesquels nous autres, entreprises privées, ne pouvions nous aligner », a indiqué Antoine Cataldo, président de la FNTV Isère. Les transporteurs avaient également demandé 700 000 euros de dommages et intérêts pour désorganisation du marché, une demande rejetée par le tribunal.
C’est la deuxième action en justice intentée par les transporteurs rhônalpins contre leur puissant concurrent implanté en France depuis 2004. Ce dernier (83 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2015) qui poursuit son développement dans plusieurs régions, l’a accéléré récemment en Rhône-Alpes par la reprise d’entreprises locales. En 2012, les PME rhônalpines avaient déposé une plainte auprès du préfet de l’Isère pour des motifs identiques de dumping imposé par CarPostal, avant d’être déboutées par le tribunal administratif. En changeant de juridiction, les plaignants ont cette fois-ci obtenu gain de cause, mais CarPostal France a annoncé dans le Dauphiné Libéré son intention « de faire appel et d’aller jusqu’au bout ».
Claude Ferrero
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