La Cour des comptes épingle la gestion du stationnement

La réforme du stationnement urbain qui doit entrer en vigueur dans un an s’avère urgente. Le rapport de la Cour des comptes présenté le 8 février épingle des politiques en déshérence, inadaptées et inefficaces un contrôle défaillant, des sanctions insuffisantes. Rien ne va plus, que ce soit en voirie ou dans les parkings. Pour dresser ce bilan, les sages de la rue Cambon se sont appuyés sur les études de dix Chambres régionales des comptes, représentant 45 collectivités et 8,8 millions d’habitants, soit plus du tiers de la population des 781 communes possédant stationnement payant.

Premier constat : une réponse institutionnelle inadaptée face à un parc automobile qui n’a cessé de croître, passant de 27,4 millions en 2000 à 33,8 millions en 2014. Il s’ensuit un envahissement de l’espace public, sachant que les véhicules restent stationnés 95 % du temps. Ensuite, le niveau moyen de tarification pour une heure en centre-ville, demeuré stable à 1,60 euro dans les villes de plus de 100 000 habitants entre 2012 et 2014 reste faible, même s’il est certes, passé à 1,75 euro. « Or, dans un contexte de réduction des concours financiers de l’Etat, les droits de stationnement peuvent constituer une ressource d’appoint », explique le rapport.

La cour évalue le montant total des recettes à un peu plus d’un milliard d’euros. Mais semble juger cette somme insuffisante. De plus, les tarifs pratiqués dans les parcs en ouvrage ne sont pas jugés assez incitatifs, en raison d’une difficulté de principe : « d’un côté ces tarifs doivent être suffisamment élevés pour permettre d’en couvrir les coûts, de l’autre ils devraient inciter les automobilistes à s’y rendre plutôt qu’à stationner sur la voie publique », rappelle la cour. Résultat : des parcs sous-occupés ? Selon une étude du Cerema, la moitié des parcs accueille moins d’un client par place et par jour, alors qu’ils ont été coûteux à construire : de 3 000 euros en surface à 40 000 euros la place en souterrain, en passant par environ 15 000 euros pour les parcs en élévation.

C’est aussi le résultat de stratégies locales « mal définies », ajoute la rue Cambon. En dehors de la ville de Paris, aucun suivi des places de stationnement n’est assuré et la cour préconise de constituer, « au sein des autorités organisatrices de la mobilité, des observatoires du stationnement ». La faute également à des plans de déplacements urbains (PDU) « insuffisamment prescriptifs » en matière de stationnement.

Mal organisé en amont, le stationnement est aussi mal contrôlé, donc mal respecté. Avec un « taux de paiement spontané de 35 % en moyenne dans dix villes de France et bien moindre dans Paris », la France se classerait mal. La haute juridiction chargée de contrôler l'utilisation des deniers publics relève des taux de paiement de 80 % en Belgique, de 85 à 90 % en Grande-Bretagne et de plus de 90 % en Espagne. Elle relève aussi une « certaine rationalité économique des usagers », compte tenu du montant de l’amende forfaire de 17 euros. La cour met ensuite en cause « l’intensité des contrôles, très variable d’une année sur l’autre, comme cela été constaté à Douai, Herblay, Toulouse, Vincennes et au Havre ». Elle remarque notamment une plus une faible intensité « en année électorale »…

Dans ses recommandations, la Cour, qui fonde beaucoup d’espoir dans la réforme introduite par la loi Maptam du 27 janvier 2014, qui décentralise et dépénalise le stationnement payant en voirie, préconise de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales « de manière à prévoir un transfert des pouvoirs de police et du contrôle du stationnement vers les autorités organisatrices de la mobilité ». Lesquelles devront veiller à ce que leurs PDU soient prescriptifs. Elle demande enfin que les contrôles soient conduits de façon « déterminée et constante dans la durée ». Voilà au moins une recommandation qui a des chances d’être suivie grâce à la réforme qui doit prendre effet dans moins d’un an.

[email protected]