Stationnement, une réforme inaboutie

Depuis janvier 2018, les collectivités locales ont pris le pouvoir sur la gestion du stationnement en voirie. La dépénalisation des infractions, nouveauté essentielle dans la réforme, s’accompagne d’une montée en puissance de prestataires privés. Mais les incidents à répétition appellent déjà le législateur à revoir sa copie.

« On a acquis suffisamment d’expérience depuis la mise en œuvre de la réforme du stationnement. Il faut la reprendre calmement et corriger les aspects qui ne fonctionnent pas ». Deux ans après l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement public en voirie, en janvier 2018, Daniel Labaronne, député (LREM) d’Indre-et-Loire, va s’atteler à un nouveau projet législatif. « Les problèmes techniques ont été nombreux, liés à la dématérialisation des procédures qui permettent de constater les infractions et aux procédures de recours en cas d’erreur. Des automobilistes ont connu des situations injustes, en lien direct avec ces procédures mal anticipées par les autorités », résume Daniel Labaronne. La Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire vient de lui confier le pilotage d’une mission parlementaire d’information sur la réforme du stationnement payant. Composée d’une vingtaine d’élus à l’Assemblée nationale, elle auditionnera des membres de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), créée à Limoges en 2018 pour statuer en appel des recours effectués par les automobilistes, et rapidement engorgée. La commission parlementaire travaillera jusqu’à l’été 2020. Elle entendra aussi des professionnels du stationnement, des élus locaux et le cabinet de Jacques Toubon, Défenseur des droits, auteur d’un rapport au vitriol rendu public en janvier 2020 et qui dénonce les dysfonctionnements tous azimuts dans la nouvelle organisation. Après la synthèse des travaux de cette mission parlementaire, à l’automne 2020, Daniel Labaronne déposera son projet de loi pour corriger les ratages de la réforme initiale.

« Il y a un problème avec la gestion de la Commission du contentieux du stationnement payant à Limoges. Clairement, on a mal apprécié les moyens nécessaires à son fonctionnement », attaque Daniel Labaronne. « Cette commission a été formatée pour recevoir 100 000 dossiers de contentieux mais elle en a reçu 150 000. Des moyens financiers suffisants ont été mis à sa disposition mais la commission n’a pas reçu ses équipements informatiques à temps », rapporte le député. « Un stock important de dossiers est resté non traité en 2019. La situation s’arrange toutefois en ce début d’année 2020. Les magistrats et les greffiers ont acquis de l’expérience. L’outil informatique est mieux maîtrisé. Il ne faut pas dire que tout va mal. La commission de Limoges a modifié son comportement et créé une sorte de jurisprudence en donnant systématiquement raison à certains automobilistes. Elle considère par exemple que même si la carte d’invalidité n’était pas apposée derrière le pare-brise, l’automobiliste ne doit pas être pénalisé ».

Autre grief contre la réforme, la qualité supposée du travail effectué sur le terrain par les agents de stationnement. En 2018, l’opérateur privé Streeteo a été épinglé dans la presse nationale pour « des milliers de contrôles fictifs » réalisés à Paris, des « amendes envoyées par erreur » et d’autres couacs. Moovia, l’autre opérateur présent à Paris, n’a pas été épargné (grève, bagarre chez les agents verbalisateurs). Éric Azière, président du groupe UDI-MoDem au Conseil de Paris, a demandé en juin 2019 la réalisation d’un audit complet sur les contrats passés. « Les agents de ces sociétés privées ont pu être maladroits », reconnaît Daniel Labaronne. « On a vu des amendes infligées à des automobilistes qui possédaient une carte de mobilité inclusion, la CMI stationnement, qui leur accorde pourtant la gratuité du stationnement ».

Retour en arrière. Tout avait bien commencé avec la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam). Les élus locaux avaient attendu avec impatience l’entrée en vigueur en janvier 2018 de son article 63, celui de la dépénalisation du stationnement. Pour fluidifier la circulation automobile et sortir les voitures ventouses qui empêchaient l’accès aux centres-villes, l’action des collectivités (mairies ou intercommunalités) passe désormais principalement par une politique ad hoc de tarification. Les montants dus en cas de non-paiement, jusqu’à 50 euros à Paris, constituent son volet coercitif. « La loi permet aux collectivités de mieux définir leur stratégie en matière de stationnement en voirie », résume Edouard Lecomte, directeur général de la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS).

Exit les amendes, les contraventions, les PV, remplacés par un « forfait de post-stationnement » (FPS), qui échappe donc au pénal. Début 2019, un an après la réforme, le GART et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ont publié une première étude conjointe sur les modalités de sa mise en œuvre par un échantillon de 226 collectivités. L’étude a mis en lumière la place des opérateurs privés dans la gestion du stationnement en voirie et rappelé leurs relations contractuelles avec les autorités publiques. « Le choix du mode de gestion du contrôle du stationnement relève de la décision de la collectivité compétente en matière de stationnement. Un tiers contractant peut désormais être choisi pour assurer tout ou partie des missions d’exploitation (matériel, maintenance, collecte), de surveillance et d’établissement des FPS. Néanmoins cette externalisation n’est pas une obligation et la collectivité peut décider de conserver la gestion de tout ou partie de ces missions en régie », rappelle l’étude GART-Cerema. Malgré la possibilité offerte aux collectivités d’externaliser la surveillance, 79 % d’entre elles ont choisi de continuer à exercer cette mission en régie. 17 % des communes interrogées ont opté pour l’externalisation. 4 % ont choisi une gestion mixte. Entre ces trois modes, quel est le plus efficace et le plus rentable pour les finances locales, désormais abondées par les recettes des FPS ? La question reste sans réponse. « Si l’externalisation de la gestion de la surveillance s’accompagne en moyenne d’un nombre de FPS émis plus élevé, elle n’engendre pas de recettes liées au paiement immédiat plus important », indiquent le GART et le Cerema. « Les recettes issues du paiement immédiat apparaissent étroitement liées au nombre de places à surveiller par agent. Dans les villes où un agent a en moyenne moins de 250 places à surveiller, la recette par place et par jour s’établit à 3,63 €, tandis qu’elle s’établit à 2,47 € dans les villes avec plus de 250 places à surveiller ».

La FNMS a effectué début 2020 un nouveau recensement des pratiques de stationnement, plus récent que celui du GART-Cerema, mais son échantillon demeure incomplet. « 584 collectivités ont délibéré sans généraliser la zone bleue. 11 % seulement ont externalisé le contrôle, mais le contrôle est plus souvent confié à des opérateurs privés par les villes de plus de 200 000 habitants », détaille Edouard Lecomte. La FNMS s’est également intéressée aux politiques tarifaires pratiquées : 25 % des villes et collectivités ont introduit une minoration du montant du FPS pour un règlement de celui-ci entre le jour même et 15 jours. La question de la pause méridienne (gratuité du stationnement entre 12 heures et 14 heures) figure parmi les éléments fédérateurs d’agacement chez les automobilistes et les commerçants. Selon la FNMS, 269 collectivités appliquent une pause méridienne dans leur nouvelle tarification. A l’approche des élections municipales, cette question est revenue dans les débats. De nombreux élus d’opposition se sont saisis des couacs subis par la population depuis la réforme du stationnement pour en faire des arguments électoraux. « Nous rétablirons la gratuité du stationnement à la pause de midi », promet Jean-Philippe Vetter, conseiller municipal d’opposition (LR) en lice pour l’élection municipale à Strasbourg. Preuve que la mobilité est au cœur des débats.

Olivier Mirguet

Recours, mode d’emploi

Depuis la réforme du stationnement payant sur voirie, les contestations contre le forfait de post-stationnement (FPS) doivent, avant la saisine de la juridiction administrative, faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité ou de la société délégataire dont dépend l’agent qui a dressé le FPS. Cette contestation s’effectue dans un délai d’un mois à compter de la notification du FPS. Les décisions rendues à l’issue du RAPO peuvent être contestées devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).