Péages ferroviaires : la victoire (provisoire?) des régions devant le Conseil d’Etat

Les sept régions et IDFM* qui poursuivaient SNCF Réseau pour ses hausses de péages viennent d’obtenir satisfaction : le Conseil d’Etat a décidé le 5 mars d’annuler, pour excès de pouvoir, les redevances d’utilisation du réseau ferré national en 2024. Mais cette victoire n’est peut-être que provisoire : la juridiction estime que la procédure n’a pas été respectée mais ne se prononce pas sur la tarification demandée aux régions pour faire circuler les TER. Elle juge en effet que la procédure suivie n’a pas permis aux aux collectivités « d’exprimer un avis éclairé en amont par manque d’informations« . De plus, le calendrier ne permettait pas de prendre en considération leurs observations.

Le Conseil d’Etat donne sept mois au gestionnaire des infrastructures pour relancer une nouvelle procédure. Pour SNCF Réseau, c’est un soulagement car ce délai lui permet de continuer à travailler sans mettre ses finances en difficultés. « Bien qu’annulée, la tarification proposée par SNCF Réseau n’est pas remise en cause sur le fond par la décision du Conseil d’Etat (…), le Conseil d’Etat rejette tous les autres moyens qui la contestaient dans ses principes, dont la mise en place d’un forfait pour les régions », commente dans un communiqué le gestionnaire.

La région Nouvelle-Aquitaine ne le voit pas ainsi : elle estime que le Conseil d’Etat donne raison aux requérantes et que l’augmentation prévue (de 23 % entre 2024 et 2026) était « disproportionnée, sans relation avec l’inflation qui n’a aucune raison d’être aussi élevée sur trois ans, mais surtout avec les capacités de la Région« , selon les mots d’Alain Rousset, son président. « Cette décision tombe à pic puisque, fin mars, les parlementaires examineront à l’Assemblée nationale le contrat de performance fixé par l’Etat à SNCF Réseau. Aussi, ils devront se mobiliser afin de consacrer des moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux ferroviaires et définir une évolution des péages de manière règlementaire« , conclut la région dans un communiqué.

Pour Carole Delga, présidente de Régions de France, « l’État doit assumer ses responsabilités de propriétaire des infrastructures : le réseau ferré français est un « bien commun » de la Nation. L’état du réseau exige aujourd’hui des investissements massifs. Les Régions demandent au Gouvernement une remise à plat du financement des mobilités pour qu’elles puissent continuer de développer l’offre, accroitre l’attractivité du train et décarboner les mobilités. Le train, c’est bon pour la planète, c’est bon pour le pouvoir d’achat. C’est une priorité des Régions ».

Les régions disent attendre désormais de l’Etat « un projet de tarification des péages ferroviaires et de financement des mobilités qui crée les conditions d’une relance forte du transport public de voyageurs« . la balle revient dans le camp du gouvernement.

MH P

• Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comte, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est ainsi que Île-de-France Mobilités.