Ce que la loi sûreté change dans les transports

Très attendue par le secteur des transports publics, la loi sûreté – la loi Tabarot – a été définitivement adoptée en mars dernier. Elle permet de renforcer les prérogatives des agents assurant la sûreté des réseaux et ouvre des perspectives à la surveillance aidée par l’intelligence artificielle.

Ce devait être une procédure accélérée, cela a finalement pris une année. La proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs d’intervention des agents de sûreté dans les transports collectifs, notamment ceux de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR), a été définitivement adoptée le 18 mars par le Parlement. Soit plus d’un an après son adoption en première lecture au Sénat, le 13 février 2024.

Un parcours chaotique pour cause de dissolution anticipée de l’Assemblée nationale en juin, puis de censure du gouvernement Barnier en décembre. Déposé par celui qui était alors sénateur LR des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot devenu depuis ministre des Transports, le texte a mis d’accord députés et sénateurs. Il doit encore passer passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Caméras-piétons, palpations

Parmi les mesures retenues, les palpations de sécurité par les agents assermentés, « s’il existe des éléments objectifs laissant penser qu’une personne pourrait détenir une arme ou autre objet présentant un risque pour la sécurité des voyageurs ». La possibilité pour les agents de la Suge de barrer l’accès à la gare à des individus dont le comportement serait menaçant. Et, deux mesures très attendues par les professionnels du secteur : la pérennisation des caméras-piétons pour les contrôleurs, et de la vidéosurveillance algorithmique. (autorisées le temps des Jeux olympiques de Paris). Philippe Tabarot s’est félicité : « Je suis heureux et fier de l’accord trouvé par les députés et les sénateurs autour de ma proposition de loi, fruit de plusieurs années de travail », a t-il posté sur le réseau social X juste après l’accord trouvé en commission mixte paritaire, début mars. Il dit vouloir « aller vite dans la mise en oeuvre de ces mesures, retardée par deux fois, afin de réduire l’insécurité dans nos transports et ainsi les rendre plus attractifs ». « Près de 120 000 vols et actes violents ont été commis l’an passé dans les transports en commun, dont la moitié dans la métropole du Grand Paris, 87% de femmes déclarent avoir déjà été victimes de violences sexistes dans les transports, et les conducteurs de bus sont régulièrement agressés », avait insisté le ministre en début d’année, lors de son audition devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Selon la dernière étude de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, les signalements de victimes d’agressions sexuelles ont bondi de 86% dans les transports entre 2016 et 2024.

Continuum de sécurité, bus et train surfing

Pour renforcer le continuum de sécurité, le texte propose la transmission aux entreprises de transport des informations du ministère de l’Intérieur relatives aux points de permis de conduire (car certains machinistes de la RATP conduisent sans n’en avoir plus un seul). Il autorise aussi les agents habilités d’Île-de- France Mobilités (IDFM) à visionner les images issues des caméras de vidéosurveillance dans les centres de commandement opérationnel de sécurité dans les transports (CCOS). Les députés ont supprimé un article prévoyant un délit « d’incivilité d’habitude », qui visait à sanctionner plus fortement les déclenchements répétés et sans raison d’une alarme, les dégradations, les pieds sur les sièges etc. L’amende pouvait atteindre 7 500 euros et une peine de six mois d’emprisonnement pour les usagers commettant la même infraction répétée à cinq reprises, ou dix infractions différentes. Ils ont en revanche adopté la mesure d’interdiction de paraître dans les réseaux de transports, un peu comme ce qu’il existe pour accéder aux stades de football.

Le délit de « bus et train surfing », c’est-à-dire de punir cette pratique dangereuse qui consiste à s’agripper à l’arrière ou aux flancs d’un bus, d’un tramway ou à monter entre des rames de métro en circulation, a lui été adopté.