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Financements publics. Un nouvel accord européen sur le financement des réseaux de transport
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 11 mars, à un accord provisoire sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE, appelé aussi CEF pour Connecting Europe Facility), pour la période 2021-2027. Ce dispositif de financement européen soutiendra des projets d’intérêt général dans le transport, les télécommunications et l’énergie au sein des 27 pays de l’Union européenne. Olivier Silla, chef d’unité à la direction générale de la mobilité du transport de la Commission européenne, détaille à VRT le volet transport de ce programme financier.
Ville, Rail & Transports. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe rentre cette année dans sa nouvelle période budgétaire. Quel est le but de ce programme financier de l’Union européenne ?
Olivier Silla. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est lié à la politique des réseaux transeuropéens qui remonte à la Commission Delors, dans les années 1990. Il est d’abord apparu nécessaire de financer des grands projets, et cette ambition s’est ensuite appliquée à l’idée de réseaux européens interopérables et bien connectés.
La première formalisation du programme a eu lieu pendant la précédente période budgétaire, avec le règlement de 2013 établissant le premier MIE. Pour rappel, le premier MIE 2014-2020 a soutenu ou soutient encore 146 projets en France pour un montant de subventions de presque deux milliards d’euros. Le programme actuel s’inscrit dans cette continuité.
VRT. Quelle est votre approche sur les réseaux ferroviaires transeuropéens ?
O. S. L’aspect transfrontalier reste essentiel dans ce programme et l’objectif consiste à compléter le « réseau principal » d’ici à 2030, notamment les grandes infrastructures transfrontalières. Nous allons également continuer de travailler sur le système ERTMS et soutenir la digitalisation des réseaux. L’idée, c’est d’éviter que différents modes de digitalisation ne se développent pour s’avérer, à terme, incompatibles entre eux.
VRT. Quel est le budget du MIE ?
O. S. Il s’inscrit en complémentarité des autres programmes européens, en particulier des fonds régionaux. Sur la période 2021-2027, le montant du MIE complet pour les trois secteurs du transport, des télécommunications et de l’énergie s’élève à 33,7 milliards d’euros. Le transport mobilise 25,8 milliards d’euros, dont 12,8 milliards d’euros sont issus de l’enveloppe générale, 11,2 milliards d’euros proviennent de l’enveloppe additionnelle transférée des fonds de cohésion et 1,7 milliard d’euros sont destinés à des projets de mobilité militaire.
VRT. Quelle est la place de la défense dans ce programme de transport ?
O. S. A travers cette enveloppe additionnelle du MIE, nous allons financer des projets qui ont une double utilité civile et militaire. Le secteur de la défense a identifié des difficultés spécifiques de circulation. Nous allons identifier des infrastructures qui ne font pas partie des priorités pour des raisons civiles, mais qui présentent un vrai intérêt pour améliorer la mobilité militaire.
Il pourrait s’agir, par exemple, du gabarit d’un tunnel, ou de modifier des voies afin de permettre des trains plus longs ou plus lourds. Cela peut concerner aussi des infrastructures liées au transport maritime ou aérien, mais de façon plus limitée.
VRT. Les projets soutenus par le MIE pourront-ils faire l’objet de financements croisés européens ?
O. S. La Blending Facility autorise des financements croisés. L’idée consiste à combiner une subvention européenne avec un prêt garanti donné par la Banque européenne d’investissement (BEI) ou par des institutions nationales telles que la Caisse des Dépôts, en France.
Par ailleurs, ces banques nationales de promotion peuvent en plus recourir à des garanties apportées par le budget européen. La Blending Facility a déjà été testée à la fin de la période budgétaire précédente, sur deux sujets : l’ERTMS et les carburants alternatifs.
VRT. Quels sont les types d’infrastructures éligibles aux financements du MIE ?
O. S. De façon générale, toutes les composantes du réseau transeuropéen de transport, par exemple la construction de nouvelles lignes ferroviaires ou la mise à niveau de lignes existantes, l’installation de ERTMS, les voies navigables, les ports, la digitalisation des transports, et bien sûr l’équipement du transport en points de charge électrique ou en stations de fourniture d’hydrogène.
La liste précise et les conditions d’éligibilité seront spécifiées dans le premier appel à proposition que nous prévoyons de lancer en septembre.
VRT. Le MIE a-t-il pris en compte les enjeux climatiques du Green Deal de la Commission européenne ?
O. S. Oui. Le MIE est conçu comme l’un des instruments permettant de mettre en œuvre les objectifs du Green Deal. Sur la période 2021-2027, au minimum 60 % des dépenses devront être orientées « climat » pour les trois secteurs du transport, des télécommunications et de l’énergie. Nous estimons que pour la partie MIE transport, ce sera plutôt autour de 80 % avec une forte priorité accordée au ferroviaire, à la voie d’eau et aux carburants alternatifs.
VRT. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 11 mars à un accord provisoire sur le MIE. Le programme est-il encore susceptible d’être amendé ?
O. S. Il y a désormais un accord politique sur le programme qui nous permet de commencer à travailler. L’adoption définitive du règlement doit intervenir cet été, lors de la session plénière du Parlement européen au mois de juillet. Les appels à projets seront publiés par la suite sur le site de l’agence européenne Cinéa*, notre agence exécutive dédiée au climat, aux infrastructures et à l’environnement.
Propos recueillis par Olivier Mirguet
« Nous favoriserons les nouvelles énergies alternatives »
Marian-Jean Marinescu, député européen (Roumanie, groupe PPE), corapporteur de la commission des transports et du tourisme
« L’accord sur le Mécanisme européen d’interconnexion garantira que les projets transeuropéens essentiels, comme Rail Baltica, les infrastructures de recharge pour les carburants alternatifs et le déploiement de la couverture 5G sur les axes de transport importants soient achevés d’ici 2030.
Ces investissements supplémentaires vont permettre au secteur du transport de répondre aux défis de la décarbonation auquel ce secteur devra faire face dans un futur proche. Le lien est clairement établi avec le Green Deal que la Commission européenne a mis en place depuis décembre 2019.
Le chemin de fer, c’est vert ! Il s’agit avec ce nouveau programme de compléter les infrastructures qui manquent encore, surtout au niveau transfrontalier, avec un effort particulier en direction des 15 pays de l’Union européenne qui bénéficient des fonds de cohésion. 1,4 milliard d’euros vont être utilisés pour accélérer l’achèvement de projets ferroviaires transfrontaliers majeurs, qui seront sélectionnés selon des critères de compétitivité.
Nous favoriserons évidemment, autant que possible, l’utilisation des nouvelles énergies alternatives dans le transport ferroviaire.
Les appels d’offres seront publiés selon des calendriers annuel et triannuel. Nous n’avons pas établi de projection sur les kilométrages qui pourraient être aménagés sur le réseau grâce au programme MIE. Certains pays auront besoin d’aides plus massives.
Dans mon pays, la Roumanie, nous aurons à compléter le corridor 4 qui va de la frontière hongroise jusqu’à la Mer Noire.
La liste de tous les corridors dont les financements sont éligibles aux fonds du mécanisme européen d’interconnexion figure déjà en annexe de l’accord que le Parlement européen a conclu avec le Conseil.
Il s’agit des axes Atlantique, Baltique-Adriatique, Méditerranée, Mer du Nord-Baltique, Mer du Nord-Méditerranée, Rhin-Alpin, Rhin-Danube, Scandinavie-Méditerranée. »