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Étiquette : ouverture à la concurrence
UTP : « La convention collective du ferroviaire reste à construire »
Logement, facilités de circulation, pénibilité, prévoyance, droit syndical : pour Florence Sautejeau, déléguée générale de l’UTP, l’urgence c’est 2024, année des premiers transferts de cheminots en région Paca sur les lignes TER. Mais la convention collective du ferroviaire n’est toujours pas achevée.
L’actualité sociale autour de la réforme des retraites n’est pas franchement favorable à la reprise des négociations sur la convention collective du transport ferroviaire visant à établir des règles sociales communes à toutes les entreprises ferroviaires, publiques et privées. Florence Sautejeau, déléguée générale de l’UTP, l’Union des transports publics et ferroviaires chargée de la négocier et de la finaliser rapidement avec les partenaires sociaux, en est bien consciente.
Le 17 mars, devant l’association des journalistes du transport et de la mobilité (AJTM), elle a longuement évoqué le sujet. « Mon obsession, c’est que, quand les premiers salariés SNCF seront transférés chez un nouvel entrant, on puisse leur garantir leurs droits sociaux », dit l’ancienne conseillère sociale de Jean Castex quand il était à Matignon.
Et cela va arriver vite, en 2024 très exactement. Les premiers transferts de cheminots de la SNCF devraient intervenir dans un an en Provence Alpes Côte d’Azur lorsque Transdev (filiale de la Caisse des dépôts) prendra les commandes des TER sur l’axe Marseille-Nice (30 % de l’offre ferroviaire régionale remportés à l’issue d’un premier appel d’offres). « Il faudra bien que les règles sociales soient claires pour que cela se passe dans les meilleures conditions. On n’y est pas, les négociations sont encore en cours avec les syndicats », constate Florence Sautejeau. 150 cheminots sont concernés.
Si les accords « classifications et rémunérations » et « sac à dos social » (qui a notamment défini que les personnels au statut conserveront leur régime de retraite après transfert) ont été signés fin 2021 par trois organisations syndicales* et sont déjà en vigueur, il reste à entrer dans le détail des conditions de transfert des cheminots dans le cas où la SNCF perdrait un contrat TER. Si le sujet est dans le sac à dos social, et donc déjà signé par les partenaires sociaux, c’est dans l’interprétation des textes qu’il reste des inconnues.
Par exemple, les cheminots volontaires au transfert peuvent-ils se positionner sur certains sites plutôt que sur d’autres ? Dans le cas du contrat gagné par Transdev en Paca, un cheminot peut-il demander à être positionné à Toulon, plutôt qu’à Marseille ou Nice ? Un sujet opérationnel mais qui soulève les craintes des nouveaux opérateurs ferroviaires.
Il reste aussi à venir à bout du sujet de l’inaptitude professionnelle. « A la SNCF, si un cheminot est inapte, l’entreprise a l’obligation de le reclasser ou bien de le réformer : il reste à la SNCF avec des avantages qui s’apparentent à une pré-retraite », décrit Florence Sautejeau. Chez Transdev ou chez tout nouvel entrant, ce sera forcément différent. « Il aura les mêmes obligations de reclassement, et si c’est impossible, il devra licencier le cheminot pour inaptitude. Et les règles ne sont encore définies », indique-t-elle.
Facilités de circulation
Autre sujet épineux qui n’est pas non plus tranché : les facilités de circulation des personnels ferroviaires dans tous les trains, condition très forte pour que les organisations syndicales signent l’accord avec l’UTP, le syndicat patronal.
Un nouvel entrant peut ouvrir les facilités de circulation à tous ses salariés, le problème, c’est que les règles de compensations entre compagnies ferroviaires ne sont pas définies. Charge à l’UTP de les trouver, « on va se faire aider sur le plan juridique et informatique », indique Florence Sautejeau. Le sujet est si complexe (les facilités de circulation occupent aujourd’hui 50 personnes à la SNCF) que le gouvernement avait confié en 2021 une mission sur le sujet à l’Inspection des Finances, l’Inspection générale des Affaires sociales et au Conseil général de l’environnement et du développement durable en 2021. Le rapport de ces trois administrations n’a visiblement pas été suffisamment éclairant.
« Tout ces sujets font partie du socle identitaire des cheminots français », a vite compris Florence Sautejeau arrivée à l’UTP il y a un an. Bref, la question des transferts de personnels reste entière ou presque.
« Jeu d’acteurs » en Ile-de-France
Même incertitudes pour l’ouverture à la concurrence des lignes de bus parisiens et de la petite couronne de la RATP, prévue en 2025. Il reste deux décrets à prendre : celui relatif au régime spécial vieillesse (en attente de publication), et celui sur la garantie d’emploi en cas de changements d’employeurs. La perspective d’une obligation pour les nouveaux entrants de payer les indemnités de licenciement est perçue comme une barrière à l’entrée par les concurrents de la RATP. Si Jean Castex a réussi à conclure l’accord sur le « cadre social territorialisé », peu de temps après son arrivée à la tête du groupe (cela dit très favorable aux agents de l’Epic), le volet social reste tendu et le report de la date d’ouverture à la concurrence après les JO 2024 est sur la table « On est dans un jeu d’acteurs », commente sobrement Florence Sautejeau. Sur scène, Valérie Pécresse, patronne d’Ile-de-France Mobilités, l’Etat, et Jean Castex, nouveau dirigeant de la RATP.
Le même Jean Castex auquel aurait dû revenir le fauteuil de président de l’UTP en juin prochain, à l’issue du mandat de Marie-Ange Debon, dirigeante de Keolis. Une nouvelle fois, la RATP va passer son tour (Catherine Guillouard avait déjà passé le sien en 2021 pour les mêmes raisons : préparer le groupe à l’ouverture à la concurrence à Paris et en Ile-de-France). Florence Sautejeau n’aura donc pas à composer avec une position un peu inconfortable si elle avait retrouvé l’ex-Premier ministre à l’UTP.
Nathalie Arensonas
* Unsa ferroviaire, Sud Rail et CFDT-FGTE cheminots représentant 62,2% des salariés pour le premier accord ; Unsa Ferroviaire et CFDT-FGTE Cheminots représentant 42,96 % des salariés pour le second. La CGT Cheminots représentant 37,8% des salariés, s’y était opposée
La CFDT veut contester en justice le choix de la Bourgogne-Franche-Comté d’ouvrir à la concurrence ses TER
La CFDT-Cheminots a dénoncé, le 27 janvier, « le choix politique « de la Bourgogne-Franche-Comté d’ouvrir à la concurrence ses TER, via un vote qui a totalisé 55 voix pour, 17 contre, 27 abstentions et un non-votant. Ce choix ne faisait pas partie du programme de la socialiste Marie-Guite Dufay quand elle briguait la présidence de la région, rappelle le syndicat de cheminots. Il représente une première pour une région gouvernée par une alliance de gauche, qui de plus s’engage dans l’ouverture totale de ses TER, ce qui n’avait encore été jamais décidé, souligne un communiqué syndical.
La CFDT-Cheminots estime que la délibération s’est faite « dans la confusion générale« , que ce soit dans la prise des noms des élus et des votes, ou de l’exposé des motifs qui s’est avéré « infondé« , estime–t-elle. En effet, explique-t-elle, l’article 19 de la loi Nouveau Pacte Ferroviaire permet aux régions de contractualiser directement avec la SNCF jusqu’au 25 décembre 2023 et de signer une nouvelle convention pouvant aller jusqu’à dix ans, ce qui repousse à 2033 l’obligation d’ouverture à la concurrence des TER.
L’organisation syndicale annonce étudier « les voies d’un prochain recours devant le tribunal administratif pour requérir l’annulation de cette délibération« . Et elle dénonce le risque social d’un transfert de tous les salariés concernés, soit vers des entreprises concurrentes, soit dans des filiales de la SNCF, alors que le cadre social est toujours en cours de définition. En toile de fond, elle pointe le risque d’un morcellement de l’exploitation et de l’outil industriel.
MH P
Concurrence des TER. La Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est accélèrent
Deux régions viennent de donner un coup d’accélérateur à l’ouverture à la concurrence de leurs TER. Le conseil régional de la Bourgogne-Franche-Comté a ainsi approuvé le 27 janvier le principe de l’ouverture totale à la concurrence de ses TER à l’horizon 2026. Juste au moment où la convention TER signée avec la SNCF s’achèvera.
La région devrait alors être la première région à ouvrir totalement son réseau (17 lignes de TER soit 1.951 km au total). Cette perspective inquiète les salariés de la SNCF et les opposants à la concurrence, dont plusieurs centaines sont venus manifester le jour de la délibération devant le conseil régional.
Ce choix de la région, présidée par la socialiste Marie-Guite Dufay, semble avoir surpris même la SNCF. Il va conduire à lancer rapidement la procédure avec la publication d’un avis européen de pré-information dès le début 2022 et le lancement d’un appel d’offres en 2023.
Une autre région est aussi en train de faire avancer l’ouverture à la concurrence : Grand Est a publié le 24 décembre 2021 son premier appel d’offres transfrontalier avec les länder du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre. Il concerne le lot Strasbourg-Est desservant Neustadt, Karlsruhe, Offenburg et Mülheim ainsi que le lot Metz- Ouest reliant Trèves et Sarrebruck . La date limite des candidatures est fixée au 25 février et le contrat devrait être attribué mi-2023 pour réellement démarré en décembre 2024. Il fait suite à deux autres procédures de mise en concurrence déjà lancées par la région pour le lot Bruche-Piémont-Vosges et celui de Nancy-Contrexéville.
La SNCF qui compte répondre à ce nouvel offres prévoit, explique-t-elle dans son journal interne Les Infos, outre une amélioration du service, « une offre multipliée par deux, voire quatre, en fonction des lignes« , qui sera réalisée par 30 Régiolis achetés auprès d’Alstom par la région pour un coût de 376 millions d’euros.
En plus de ces deux régions, quatre autres collectivités, toutes tenues par la droite, ont lancé un processus d’ouverture à la concurrence : l’Île-de-France, Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France et Pays-de-la-Loire.
Marie Hélène Poingt
Ouverture des TER à la concurrence en région Sud : les opérateurs sont choisis, et maintenant?
Maintenant que la Région Sud a officiellement choisi fin octobre d’une part la SNCF pour exploiter, à partir de 2024, l’étoile de Nice, d’autre part Transdev, à partir de juillet 2025, pour l’axe Marseille-Toulon-Nice, que va-t-il se passer? « Une période de latence est ouverte », répond Sébastien Mariani, le secrétaire général adjoint de la CFDT-Cheminots.
Le schéma mis en place par la région Sud n’est pas celui qu’avait prévu le législateur, estime le syndicaliste. « Le législateur imaginait que tout se passerait dans la continuité : une fois l’opérateur sélectionné, il aurait 16 mois pour se préparer et commencer l’exploitation, cette préparation incluant l’appel au volontariat pour être transféré chez le nouvel opérateur, l’établissement d’une liste finale, l’organisation du transfert… », rappelle-t-il. Des cheminots devront en effet être transférés, de la SNCF vers Transdev (quelque 160 agents de la SNCF), mais aussi vers une société ad hoc qui sera mise en place par la SNCF pour exploiter le lot de l’Etoile de Nice (Les Arcs-Vintimille ; Cannes-Grasse ; Nice-Tende).
Or, la région Sud a décidé de choisir les entreprises ferroviaires trois ans et demi avant le début de l’exploitation des lots ouverts à la concurrence. « Elle l’explique par la nécessité d’acheter un nouveau matériel, de construire un atelier de maintenance, de réaliser des travaux…. », rappelle le syndicaliste. « Nous sommes donc dans une période de latence pendant laquelle on ne sait pas ce que la région va faire. Elle pourrait décider de lancer l’appel à volontariat dès maintenant », poursuit-il. Selon lui, la situation n’est pas simple pour les salariés qui se demandent quel sera leur avenir au sein de l’entreprise. « Il y a beaucoup d’interrogations, beaucoup d’inquiétude. Et tout n’est pas cadré », estime Sébastien Mariani. Et de s’interroger : « Les agents ont-ils intérêt à se déclarer volontaires? Quelles seront les conditions de travail dans les sociétés ad hoc mises en place par la SNCF? Que peut garantir la SNCF? Cela se précisera dans les semaines ou les mois à venir». En attendant, le syndicat affirme profiter de cette période pour faire de la pédagogie auprès des salariés.
Et si la région Sud a voulu être la première à annoncer le choix de ses exploitants, ce n’est pas elle qui verra rouler les tout premiers trains de la concurrence sur son territoire mais les Hauts-de-France. Cette région, qui a reçu des propositions suite à son appel d’offres pour desservir l’Etoile d’Amiens, s’est en effet donné 12 mois pour les étudier et choisir l’opérateur. Celui-ci aura ensuite 18 mois pour se préparer. La concurrence devrait alors devenir réalité en 2024, juste avant qu’elle n’arrive dans le Sud.
MH P
Ouverture à la concurrence des TER en Hauts-de-France. Nouvelles lignes et premières réponses
Les Hauts-de-France accélèrent. Fin mars, le conseil régional a décidé de lancer la procédure d’ouverture à la concurrence de plusieurs lignes TER : la future liaison Roissy – Picardie, dont l’ouverture est prévue fin 2025, et les radiales parisiennes vers Calais, Cambrai et Laon. « Des lignes stratégiques et importantes avec beaucoup de passagers, pour lesquelles nous ne sommes pas satisfaits de la qualité de service, avec une régularité régulièrement inférieure à 80 % », avait indiqué le président de la commission transports Luc Foutry.
Les Hauts-de-France, présidés depuis 2015 par Xavier Bertrand, candidat (DVD) à sa réélection mais aussi à la présidentielle de 2022, est une des régions les plus en pointe pour cette ouverture à la concurrence des TER. Elle a déjà lancé la procédure à l’été 2020 pour trois premiers lots représentant 20 % des trains-kilomètres de son réseau : la ligne Paris – Beauvais, l’étoile ferroviaire de St-Pol-sur-Ternoise, qui rouvrira après des travaux de rénovation, et l’étoile d’Amiens, représentant 70 % du total des deux millions de trains-km de ces lots. Selon Franck Dhersin, vice-président en charge des transports, « la procédure avance bien et chaque ligne a reçu au moins quatre réponses, l’une d’elles en ayant même reçu cinq, ce qui nous laisse le choix ». L’émission des cahiers des charges est en cours pour les opérateurs économiques retenus (dont la majorité a candidaté sur les trois lots). Le choix du ou des lauréats est prévu fin 2021 ; les contrats devraient être signés fin 2022 pour une exploitation démarrant en 2023 pour neuf ans.
Mécontente de la fiabilité de la SNCF, la région souhaite utiliser cette mise en concurrence pour « challenger » la SNCF et à l’arrivée proposer un service de meilleure qualité. « L’objectif de la dernière convention avec la SNCF était les 3A : A l’heure, Assis, Avertis, or on n’y est pas arrivés, déplore en effet l’élu divers droite. La régularité moyenne est de 89 % : correcte dans le Pas-de-Calais, elle est désastreuse de la Picardie vers la gare du Nord (80 % sur Amiens – Paris). » Une situation qui fait dire à l’opposition unie de gauche que ce n’est pas les AAA mais BAD pour Bloqué, Annulé, Dans le noir.
Par cette ouverture à la concurrence, Franck Dhersin assure vouloir offrir un meilleur service aux usagers et se défend de vouloir faire des économies. « Quand on lance un appel d’offres pour une délégation de service public de cars, le prix n’entre que pour 30 % dans le choix, alors que les 70 % restant concernent l’organisation technique, le matériel… », explique-t-il. L’appel d’offres prévoit une option pour les centres d’entretien, la région allant devenir propriétaire des centres d’entretien. Le dernier centre mis en service à Longueau près d’Amiens a coûté 21 M€ dont 18 M€ financés par la Région. « Mais nous ne sommes pas allés aussi loin que le Grand Est qui a mis aussi le réseau en option », complète l’élu DVD.
Marc Lambert, représentant CSE TER Sud Rail et référent CSSCT dans les Hauts-de-France, dénonce cette mise en concurrence sur fond de « cheminot bashing », soulignant que Xavier Bertrand a participé à l’éclatement de la SNCF lorsqu’il était ministre sous la présidence Sarkozy. « Beaucoup de postes ont été supprimés, notamment pour l’entretien des voies et des rames (550 postes en trois ans dans les Hauts-de-France) et ensuite ils profitent des manquements qu’ils ont eux-mêmes créés pour dire que la concurrence va tout améliorer », dénonce-t-il. Reconnaissant « avoir déjà activité tous les leviers », le syndicaliste place ses espoirs dans les élections régionales qui se tiendront en juin prochain. Sud Rail a rencontré les différentes sensibilités de la gauche unies autour de la candidate (EELV) Karima Delli, actuelle présidente de la commission transports du Parlement européen, qui ont assuré leur souhait de revenir sur cette ouverture à la concurrence, « même si cela ne sera pas facile ».
Catherine Stern
IDFM prépare l’ouverture à la concurrence des trains de banlieue en invitant les candidats
L’ouverture à la concurrence des trains en banlieue parisienne commence dès cette année : la première vague concernera les trams-trains T4, T11 et la branche Esbly-Crécy, avec lancement de l’appel d’offres vers la mi-2021, puis désignation du gagnant l’année prochaine et premiers trains fin 2023. Suivront, par étapes, les T12 et T13 actuellement en construction, puis au fil du temps les différentes lignes de Transilien et les RER. Ce qui représente un total de 3,5 millions de voyageurs chaque jour dans 5600 trains. Dans cette perspective, Île-de-France Mobilités organise une journée d’information destinée aux opérateurs de transport intéressés. « L’objectif est de présenter l’allotissement et le calendrier d’ouverture à la concurrence des lignes de transport ferroviaire de voyageurs et de répondre aux opérateurs souhaitant connaître les conditions requises pour répondre aux appels d’offres : rôles et responsabilités des différents acteurs, caractéristiques du réseau et spécifications techniques », explique l’autorité organisatrice des transports d’Île-de-France.Cette journée se déroulera le 10 mars de 14h à 17 heures. Comme IDFM espère susciter l’engouement des opérateurs français mais aussi étrangers, la présentation se fera en français, traduite en anglais. L’inscription est limitée à 5 personnes par société.Les opérateurs de transport intéressés sont invités à s’inscrire avant le 3 mars 2021 en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected] 
Le Conseil d’Etat invalide certaines modalités du décret sur le transfert des cheminots vers une autre entreprise
Le Conseil d’État a invalidé certaines dispositions du décret sur les modalités de transfert des cheminots d’une entreprise à l’autre, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs, a appris le 3 mars l’AFP. La CFDT-Cheminots, quatrième syndicat de la SNCF, « a engagé un contentieux devant le Conseil d’État qui (lui) a donné raison de façon extrêmement claire », a estimé Sébastien Mariani, son secrétaire général adjoint, interrogé par l’AFP. Ainsi, les paragraphes « 1 et 2 de l’article 5 du décret numéro 2018-1242 du 26 décembre 2018 sont annulés en tant qu’ils ne mentionnent pas l’allocation familiale supplémentaire parmi les éléments de rémunération », selon la décision du Conseil d’État en date du 28 février. Cette allocation constitue « non une prestation sociale mais un élément de la rémunération du salarié de caractère non exceptionnel », a estimé le Conseil d’État.
Le décret prévoit pour les salariés transférés dans une autre entreprise « le maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales », et liste les éléments fixes et variables de cette rémunération, à la fois pour les salariés de la SNCF sous statut de cheminot et pour les autres salariés. L’allocation familiale supplémentaire, propre à la SNCF, n’est soumise ni aux impôts ni aux cotisations sociales et porte sur « des montants qui peuvent être significatifs », explique Sébastien Mariani. Selon lui, elle représente entre 3 % et 5 % de la rémunération nette pour un agent ayant deux enfants (63 euros à 128 euros net par mois) et entre 7 % à 12 % de la rémunération nette pour un agent ayant trois enfants (250 euros à 323 euros par mois).
La CFDT-Cheminots demande désormais au gouvernement de « revoir sa copie avant l’automne », date de la mise en place de la « procédure pour les transferts qui pourront intervenir en 2022 pour les trains Intercités ».