Versement transport : l’épée de Damoclès jusqu’au 21 février

Le Conseil constitutionnel s'apprête à prendre une décision sur le VT qui pourrait avoir des conséquences… class= »rtejustify »>
financières très importantes pour les Autorités organisatrices de transport (AOT). Plusieurs contentieux ont en effet été engagés contre 18 AOT par des entreprises qui estiment qu'elles n'auraient pas dû payer le VT avant 2008. Elles arguent que la loi n'avait pas expressément prévu qu'un syndicat mixte puisse lever le VT (ce qu'ont fait les AOT incriminées) et que cette possibilité n'a véritablement été instituée qu'à partir de l'année 2008. Selon elles, seuls les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avaient alors le droit de percevoir cet impôt versé par les entreprises de plus de 9 salariés.

Les plaignantes réclament des remboursements sur trois ans (du fait de délais de prescription). Ce qui représente des sommes considérables : elles sont évaluées entre 1,6 et 2,6 milliards d'euros globalement, selon une source proche du dossier. Si les entreprises se voyaient donner raison, ce serait une catastrophe financière pour les AOT concernées, dont les budgets sont extrêmement contraints et pour lesquelles le VT représente plus de 60 % des recettes alimentant le budget transport. Une telle décision pourrait également ouvrir la voie à d'autres recours.

Sauf si le Conseil constitutionnel met le point final à cette affaire qui dure depuis de longs mois. Saisi le 21 novembre dernier par la Cour de cassation sur la « Question prioritaire de constitutionnalité » soulevée par une des entreprises, le Conseil constitutionnel devrait rendre son verdict le 21 février.

[email protected]