nathalie steiwer les délégations de service public devront s’adapter d’ici à la fin 2016 à de nouvelles règles européennes… class= »rtejustify »> le parlement européen a adopté en janvier trois textes législatifs sur les marchés publics et sur les « concessions » qui obligeront la france à réformer notamment la loi sapin. entre autres changements de la loi sapin, la directive sur les concessions obligera à justifier la prolongation d'un contrat de dsp au-delà de 5 ans, par des critères d'amortissement des investissements. des critères très « flous » qui concordent mal aux dispositions françaises actuelles. côté marché public, la procédure négociée avant l'attribution du contrat sera toujours possible mais sur un mode dérogatoire. il sera aussi toujours possible d'inclure des avenants pour modifier les contrats en cours de route, un point pour lequel la sncf et la db étaient montées au créneau. ils seront toutefois encadrés assez strictement. l'avenant ne devra pas porter sur un montant représentant plus de 10 % du marché initial pour les services et 15 % pour les travaux… seuils bien en deçà de la plupart des avenants dans les gros marchés ferroviaires. la communauté…
