Le ministère des Transports, qui affiche un « a priori favorable au développement du transport par autocar », l’a affirmé à Ville, Rail & Transports : la question sera traitée dans le volet 2 du projet de loi de décentralisation, dont le texte devrait être examiné lors du conseil des ministres du 9 avril. Pour les autocaristes qui attendent de longue date une ouverture plus large du marché à la concurrence, c’est un motif de satisfaction puisque c’était l’une de leurs revendications.
Autre motif de satisfaction, le 27 février, ils ont reçu l’appui de l’Autorité de la concurrence : après s’être autosaisie du sujet, celle-ci s’est prononcée en faveur d'une ouverture du marché des autocars sur des trajets longue distance, via une refonte du cadre réglementaire.
Actuellement, le transport interrégional par autocar n'est possible en France que dans le cadre d’une convention entre les collectivités locales et les transporteurs, ou bien, depuis 2011, dans le cadre du cabotage, qui permet de faire monter ou descendre des voyageurs entre deux villes françaises sur une ligne internationale.
Le cabotage « crée d'importantes contraintes commerciales, pratiques et juridiques », estime l'Autorité, qui préconise de l'abandonner et de « prévoir un cadre national qui concilie le développement du transport par autocar longue distance d'initiative privée et la préservation d'offres répondant à des besoins de service public ».
L’Autorité de la concurrence rappelle aussi que « les régions se sont massivement opposées, sans fournir d'analyse détaillée, à l'ouverture de lignes routières ». De crainte que le développement du car ne fasse concurrence au train, voire fasse disparaître certaines petites lignes ferroviaires.
D’ailleurs, « les offres de cabotage sont soumises à une autorisation préalable du ministère des Transports. Celui-ci refuse environ 40 % des demandes d'ouverture de lignes d'autocars. La principale condition préalable […] est de ne pas porter atteinte à l'équilibre économique d'une ligne conventionnée préexistante, notamment ferroviaire », c'est-à-dire les TER et Intercités, précise le rapport qui pointe aussi « les délais d'autorisation et le défaut de transparence du système actuel », qui sont « un frein important au développement efficace du marché du transport par autocar ».
S’appuyant sur les recommandations de ce rapport, la FNTV (Fédération nationale des transports de voyageurs) propose maintenant ses services à la DGITM (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer). Elle propose, comme elle le demande depuis plusieurs années, de revoir les conditions permettant d’effectuer du cabotage, donc d’ouvrir les liaisons nationales à la concurrence, et d’élargir les compétences de l’Araf (le régulateur du transport ferroviaire) au transport par autocar.
Plus nouveau, la FNTV propose à la DGITM de travailler sur un critère kilométrique pour autoriser – ou pas – les liaisons. « Ce critère semble avoir les faveurs de l’Autorité de la concurrence », estime Eric Ritter, le secrétaire général de la FNTV, en rappelant que c’est aussi le critère retenu en Allemagne. Pour aller plus loin dans ses propositions, la FNTV attend toutefois d’en savoir plus sur les orientations que le gouvernement prendra en matière de gouvernance, qui doivent être inclues dans le volet 2 du projet de loi sur la décentralisation. « Nous ne savons pas exactement quel sera le rôle des régions, quelles seront les compétences des départements dans l’organisation des transports à l’avenir », souligne Eric Ritter.
Est-ce l’épilogue d’une histoire au long cours, que l’on attend depuis 2009 ? En attendant, les défenseurs du car affûtent leurs derniers arguments en affirmant que le développement de ce mode se fera en complémentarité avec le train. C’est aussi la position de l’Autorité de la concurrence, qui estime qu’il y aura un effet positif global sur le transport, qui profitera aussi au train « grâce à un réseau plus étendu », ouvert « à des consommateurs qui n'ont pas les moyens de se déplacer ». Même si le car présente un avantage de taille ? Il peut être jusqu'à deux fois moins cher que le train.
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