Accessibilité : pour l’APF, « il n’y a jamais eu de mobilisation des pouvoirs publics »

Déception, colère, pétition sur necoutezpasleslobbies.org L’association des paralysés de France n’entend pas relâcher la pression et admettre les nouveaux délais de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports. « Avec l’année de perdue en procédure, en gros, on nous propose encore un délai de dix ans pour la mise en accessibilité, ça n’est pas acceptable ! »,pointe Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité à l’APF. « Depuis 2007, à chaque fois que nous avons tiré la sonnette d’alarme, les pouvoirs publics ont passé leur temps à nous répondre que l’échéance de janvier 2015 était maintenue. Il manque une réelle mobilisation de leur part pour faire appliquer la loi et de celle des acteurs de terrain ». Et de faire un parallèle avec la sécurité routière : « Quand l’Etat a voulu diminuer drastiquement le nombre de morts sur les routes, il a lancé une vraie politique publique avec campagnes de communication chocs, répression par les radars et hausse des amendes. Ce qui a permis de passer de 10 000 à 3 000 tués. »

Déjà moins d’un mois avant l’annonce gouvernementale des mesures d’assouplissement de la loi handicap du 11 février 2005, destinées à « enjamber l’échéance de janvier 2015, sans la piétiner et de poursuivre l’élan »,selon l’expression de la sénatrice Claire-Lise Campion, auteur du rapport sur l’accessibilité remis au gouvernement il y a tout juste un an, l’APF publiait un « avis de tempête » avec son baromètre 2013. Le procédé exposé par Jean-Marc Ayrault – s’engager sur un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) dans la limite de nouveaux délais, qui sont pour les transports de trois ans dans l’urbain, de six ans dans l’interurbain, de neuf ans dans le ferroviaire et d’un traitement au cas par cas sur demande expresse des parents dans le cas du transport scolaire – n’aura surpris personne. Il était en effet préconisé par la sénatrice et en cours de discussions depuis quatre mois. Pour autant, il n’a évidemment pas plu à l’APF qui entend continuer de se mobiliser pour infléchir l’ordonnance du gouvernement, annoncée pour juillet prochain.

De plus, à quelques semaines des élections municipales, l’association attendait « des engagements forts et concrets permettant la mise en œuvre rapide de l’accessibilité de leur ville ».Elle rappelle aussi que l’obligation ne date pas de 2005, mais de 1975 : « qu’ont fait les villes pendant 39 ans ? », interroge-t-elle. Sur l’échantillon de son 5e baromètre (96 chefs-lieux départementaux métropolitains) et sur la problématique de la déficience motrice principalement, les réalités concernant les réseaux de transports sont très contrastées. Mais l’accessibilité des lignes de bus progresse : 33 % de lignes accessibles en 2012 et 42,5 % en 2013. Le baromètre exclut de son champ les lignes accessibles à 90 % et relève que des lignes sont dites accessibles alors que seul un bus sur 4, 5 ou 6 l’est effectivement.

L’objectif à atteindre s’avère très lointain »,déplore donc l’APF, qui rappelle qu’au 1er juillet 2012, selon la délégation interministérielle à l’accessibilité, 39 % des AOT n’avaient pas encore de schéma directeur d’accessibilité (SDA). « Lors des discussions sur les modalités des Ad’AP, les échanges ont été violents avec les AOT qui exigeaient un délai supplémentaire alors qu’elles n’avaient pas été capables d’élaborer un SDA – qui je le rappelle aurait dû être achevé pour le 12 février 2008 –  je pense à Alençon par exemple, c’est de la malhonnêteté intellectuelle… »,poursuit le conseiller national de l’APF. Pour quelle raison en effet ces AO se mettraient-elles à préparer un Ad’Ap finalement, d’autant que le gouvernement a exclu la possibilité de sanctions ?

Des exemples de créations ex nihilo récentes de réseaux de bus, à Guéret notamment, sans prendre la peine de les rendre accessibles, font aussi partie des motifs de récrimination des handicapés. Par ailleurs, Nicolas Mérille note un manque criant de volontarisme et de coordination entre AOT et collectivités responsables de la voirie. Résultat : « dans le meilleur des cas, pendant que les bus de la ligne A sont rendus accessibles, les points d’arrêts de la ligne B sont rendus accessibles ».Un problème que la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine, ayant compétence sur la voirie, devrait théoriquement supprimer…

Cécile NANGERONI