Epic et aides d’Etat. Tempête dans un verre d’eau ?

« Il s’agit d’une affirmation théorique et dogmatique dont on ne voit pas très bien ce que la Commission  fera en pratique ! » A l’heure où les opérateurs font travailler leur service juridique sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 avril relative aux Epic, nous avons interrogé maître Jean-Paul Tran Thiet, avocat associé chez White & Case, spécialisé dans le droit de la concurrence français et européen, notamment dans le domaine des transports. Pour mémoire, selon la Cour, les établissements publics à caractère industriel et commercial – statut notamment de la SNCF et de la RATP – seraient bénéficiaires d’une « garantie financière implicite et illimitée » de l’Etat, leur procurant un avantage concurrentiel.
La garantie est considérée comme une aide d’Etat dont le régime est réglementé par Bruxelles. Ainsi, « chaque fois qu’un Epic recevrait un financement extérieur dans un volume significatif, il y aurait obligation de le notifier à la Commission européenne et de le compenser », explique Jean-Paul Tran Thiet. Qui souligne aussi que « cela affecte indirectement l’application d’un des articles du Traité sur le fonctionnement de l’UE : le régime de propriété selon lequel un Etat membre peut avoir des entreprises publiques, les privatiser, les renationaliser, et l’Europe ne s’y intéresse pas ».
Si la décision européenne concerne La Poste, devenue société anonyme en 2010, ce n’est pas prévu pour les autres Epic. Et sauf revirement de jurisprudence, l’Etat aurait aujourd’hui deux possibilités : « soit il récupère l’aide immédiatement, à chaque appel au marché, afin de la neutraliser et c’est une vraie usine à gaz !, analyse-t-il. Soit il lui faut mettre en contrepartie de l’aide une obligation d’intérêt général qui soit approuvée par la Commission. Le tout pour un intérêt infinitésimal… »
Et ce pour les établissements publics, tandis que les sociétés nationales dans lesquelles l’Etat est très majoritaire ne sont pas concernées. Un côté absurde qui fait prévaloir « un critère strictement juridique sur une analyse économique », souligne l’avocat. Quant à imaginer qu’un concurrent malheureux se saisisse de l’arme de la concurrence faussée devant un tribunal, c’est a priori une erreur. A cause de la jurisprudence « JLB Consultants » du Conseil d’Etat, qui affirme : « Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de DSP. »

Les syndicats RATP sont sur le coup
« Pas d’affolement, ça ne change rien ! » C’est en substance ce qu’aurait dit Pierre Mongin, PDG de la RATP lors d’une rencontre avec les syndicats portant sur un autre thème. Cependant, la question de l’Epic RATP est à l’ordre du jour des discussions de la CFDT, y compris au niveau fédéral où l’on défend la sauvegarde des services publics « à la française ».
Laurent Gardoni, secrétaire général de la CFDT RATP juge la décision de la Cour de justice de l’Union européenne « aberrante ». Il évoque les situations de France Télécom ou d’Air France, jugées peu enviables, et rappelle que « le statut de l’entreprise influe aussi sur le statut des salariés »… Selon lui, « La Poste ou les transports participent de l’aménagement du territoire et ne doivent pas être envisagés seulement sous l’angle de la concurrence libre et non faussée ».
De son côté, Yves Théotec, délégué du personnel CGT, estime que la forme juridique de l’entreprise n’est pas remise en cause, mais qu’il y a un risque de voir se surenchérir les emprunts. Car sans garantie d’Etat illimitée, adieu les taux favorables. « C’est une décision ultralibérale, une manière de faire passer de l’argent public dans les poches de grands financiers, puisqu’au final, c’est le contribuable et l’usager qui financeront le surcoût d’intérêts ! », estime-t-il.