« il s’agit d’une affirmation théorique et dogmatique dont on ne voit pas très bien ce que la commission fera en pratique ! » a l’heure où les opérateurs font travailler leur service juridique sur les conséquences de la décision de la cour de justice de l’union européenne du 3 avril relative aux epic, nous avons interrogé maître jean-paul tran thiet, avocat associé chez white & case, spécialisé dans le droit de la concurrence français et européen, notamment dans le domaine des transports. pour mémoire, selon la cour, les établissements publics à caractère industriel et commercial – statut notamment de la sncf et de la ratp – seraient bénéficiaires d’une « garantie financière implicite et illimitée » de l’etat, leur procurant un avantage concurrentiel. la garantie est considérée comme une aide d’etat dont le régime est réglementé par bruxelles. ainsi, « chaque fois qu’un epic recevrait un financement extérieur dans un volume significatif, il y aurait obligation de le notifier à la commission européenne et de le compenser », explique jean-paul tran thiet. qui souligne aussi que « cela affecte indirectement l’application d’un des articles du traité sur le fonctionnement…
