«Notre commission d’enquête sénatoriale a jugé qu’il n’y a pas de problème de constitutionnalité »

Le gouvernement a décidé de résilier le contrat conclu avec Ecomouv' le…  

20 octobre 2011, a annoncé le 30 octobre au Sénat le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies.

La lettre de résiliation fera mention de "doutes" émis sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités", a détaillé Alain Vidalies.

Le gouvernement se ménage ainsi une marge de manoeuvre, pour un éventuel recours juridique. Pour la sénatrice UMP Marie-Hélène des Esglaux, qui a présidé une commission d’enquête sénatoriale sur ce contrat passé entre l’Etat et Ecomouv’, on risque d’aller vers « un désastre financier ». Entretien.

 

 

V R & T : Quelle a été votre première réaction en apprenant que le gouvernement allait résilier le contrat passé avec Ecomouv’ pour collecter l’écotaxe qu’il avait prévu de mettre en place ?

Marie-Hélène des Esglaux : Nous avons enfin reçu une réponse claire du gouvernement. Dans le protocole d’accord signé cet été avec Ecomouv’, le gouvernement a reconnu que le système fonctionne. Il a également fixé une indemnité différente selon la date de résiliation du contrat. Avant le 31 octobre, elle était fixé à 830 millions, plus tard, il était convenu quelle serait plus élevée. C’est pourquoi j’ai demandé au gouvernement ce qu’il comptait faire. J’ai posé la question à Alain Vidalies le 29 octobre lors de son audition devant la commission des Finances et celle du Développement durable du Sénat. Mais il ne m’a pas répondu. Puis je lui ai reposé la question le 30 octobre, de nouveau devant le Sénat, et c’est là qu’il a enfin annoncé que le gouvernement allait résilier le contrat. Mais ce n’est pas une simple résiliation contractuelle. Le gouvernement émet des doutes sur la constitutionnalité du contrat.

 

V R&T : Quelles sont selon vous les conséquences de cette décision ?

M-H d. E : Si le gouvernement va au contentieux, c’est le tribunal qui tranchera et décidera des montants des indemnités à allouer.

Je suis très étonnée de cette position car la commission d’enquête sénatoriale que nous avions mis en place pour examiner le contrat Ecomouv’ avait déjà évacué cette question. Les juristes nous l’ont dit très clairement : il n’y a pas de problème constitutionnel car Ecomouv’ n’encaissera pas le produit de la taxe. La société a été chargée de mettre en place une technologie permettant de collecter la taxe. 

Notre commission avait jugé que ce partenariat public-privé était justifié du fait notamment de la complexité de la technologie mise en place. Nous avions aussi avalisé le choix d’Ecomouv’, société la moins chère et nous avions estimé que le contrat avait été régulièrement attribué. Je vous rappelle enfin que le Conseil d’Etat avait aussi donné son aval à ce contrat.

Par ailleurs, si l’Etat évoque un problème de constitutionnalité, ce n’est pas de la responsabilité d’Ecomouv’. L'Etat ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour dénoncer un contrat.

Au final, tout cela risque de coûter très cher.

Enfin, une autre question se pose : dans quelles conditions le gouvernement a-t-il choisi Corinne Lepage pour examiner la constitutionnalité du contrat ? Et combien cela va-t-il encore coûter ? A ces questions, Alain Vidalies n’a pas répondu.

 

V R & T : Que compte faire le Sénat ?

M-H d.E. : Nous sommes décidés à suivre ce dossier jusqu’au bout. Les documents budgétaires du projet de loi de finances 2015 présentés au Parlement ne comprennent pas aujourd’hui les montants des indemnités qu’il faudra verser à Ecomouv’.  Non seulement on se prive d’une recette mais on va devoir payer pour rien au minimum 830 millions d’euros. Voire même de 1 à 1,5 milliard d’euros. Cela à un moment où où le gouvernement cherche à faire 3,6 milliards d’économies. C’est un désastre financier.

Par ailleurs, on met à la poubelle une technologie qui marche et qui était même enviée par d’autres pays européens car elle est interopérable.

Pour combler le manque à gagner, on va faire payer les Français via la taxe de 2 centimes par litre de gazole.

Et au final, alors que Ségolène Royal affirmait qu’elle allait faire payer les poids lourds étrangers, le résultat, c'est qu’on est désormais sûr qu’ils ne paieront pas.

Propos recueillis par Marie-Hélène Poingt