Des députés plaident pour la dénonciation des contrats des sociétés d’autoroutes avant la fin de l’année

Selon eux, le temps est compté. C’est pourquoi, avant même de finaliser leur…  rapport sur la place des autoroutes dans les infrastructures, le président de la mission parlementaire mise en place sur le sujet, le député UDI de la Meuse Bertrand Pancher, et le rapporteur, le député socialiste de l’Indre, Jean-Paul Chanteguet, ont voulu faire part de leurs conclusions.

Il y a au minima, expliquent-ils, « une absolue nécessité de saisir le Parlement sur la question de la prolongation des concessions des sociétés d’autoroutes ». Ils ont d’ailleurs envoyé le 21 novembre au Premier ministre une lettre allant dans ce sens.

Jusqu’ici, expliquent ces députés qui ont précédemment fait partie de la mission parlementaire sur l’éco-taxe et regrettent sa suppression, « la représentation nationale a été largement ignorée dans le processus de décision ». Or, ajoutent-ils, à partir de maintenant et jusqu'au 31 décembre, s’ouvre une vraie fenêtre de tir pour mettre en place une nouvelle politique de financement des infrastructures en rectifiant les contrats signés en 2005 avec les sociétés concessionnaires lors de la privatisation des autoroutes.

Ces députés mettent en cause le plan de relance, que vient d’approuver Bruxelles, et qui prévoit de prolonger jusqu’à 4 ans la durée des concessions et d’élargir le périmètre concédé au bénéfice des sociétés, en échange d’investissements.

Or, deux récents rapports, l’un de la Cour des comptes en juillet 2013 et un de l’Autorité de la concurrence présenté en septembre dernier, rappellent que le prix d’achat des autoroutes a été « négocié largement en dessous de la valeur des concessions ». Ces rapports estiment aussi que ces sociétés bénéficient d’un triple avantage. D’abord d’un retour financier exceptionnel (entre 20 et 24 % selon l’Autorité de la concurrence), grâce à une clause prévoyant que tout investissement est compensé par une hausse des péages. « Ce premier avantage se mesure à la distribution de près de 15 milliards d’euros de dividendes entre 2006 et 2013 », souligne Jean-Paul Chanteguet. Un deuxième avantage tient à la déductibilité des charges financières qui leur ont permis d’engranger 3,4 milliards d’euros d’avantage fiscal, selon l’estimation de l’Autorité de la concurrence. Enfin, ces sociétés attribuent une part importante des travaux aux sociétés de BTP, dont elles sont elles-mêmes les filiales. Ce qui part de la poche de l’une se retrouve donc dans la poche de l’autre pour un montant évalué à quelque 4,5 milliards d’euros de commandes.

Persuadé qu’une nouvelle autorité indépendante de régulation ne permettra pas de mettre fin à ces avantages exorbitants (comme l’a notamment annoncé le gouvernement), et alors que l’Etat s’est mis dans une situation de faiblesse vis-à-vis de ces sociétés (qui ont signé des contrats en « béton » pour se protéger), Jean-Paul Chanteguet plaide, en son nom personnel, pour que le gouvernement dénonce les contrats avant le 31 décembre. En effet, explique-t-il, le rachat des concessions est possible. Mais il ne peut se faire qu’au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d’un an. Toutefois, nuance-t-il, « dénonciation ne veut pas dire résiliation ». Toutes les solutions sont en effet  envisageables. Mais, en dénonçant dès les prochaines semaines les contrats, le gouvernement aura le temps de renégocier les conventions « sur de nouvelles bases, plus conformes à l’intérêt de la nation ». Il pourrait aussi lancer des expertises « pour légiférer en toute connaissance de cause sur l’exploitation des concessions ».

Une résiliation par anticipation des contrats passés avec les sociétés d’autoroutes pourrait s’appuyer sur un motif d’intérêt général, précise-t-il. Le préjudice pour les sociétés d’autoroutes serait alors de 20 milliards d’euros. « Cette dette, qui ne serait pas maastrichtienne, pourrait être remboursée par les péages », souligne Jean-Paul Chanteguet. La réappropriation par l’Etat de la gestion des autoroutes permettrait aussi de dégager des ressources pour financer les infrastructures. Et donc de résoudre une des questions les plus cruciales pour le secteur des transports actuellement. La gestion des autoroutes permettrait de dégager entre 500 et un milliard d’euros annuels pour les infrastructures, assure Jean-Paul Chanteguet. « Les autoroutes pourraient d’ailleurs être gérés via une délégation à une société privée. Ou via une régie intéressée. Tout est possible », poursuit-il.

 « Il ne s’agit pas de nationaliser les autoroutes mais de prendre une mesure conservatoire du patrimoine des Français, comme l’autorise l’article 38 des contrats », argumente-t-il. Il s’appuie sur trois études réalisées, l’une par de hauts fonctionnaires de l’ancienne direction des routes, l’autre par un cabinet privé, la troisième par une banque étrangères, qui aboutissent toutes trois à la conclusion « qu’il est possible de parvenir à un montage financièrement intéressant pour l’Etat, qui permette de réguler l’évolution des péages et de financer les infrastructures ». Selon l’élu socialiste, si l’Etat laisse passer la date du 31 décembre, « les sociétés seront encore plus en position de force. Et je ne vois pas ce que l’Etat pourra obtenir. Les concessions vont devenir perpétuelles… ».

Tous les députés se prononcent-ils pour la dénonciation des contrats ? « Le sujet fait débat entre nous », répond Bertrand Pancher. Mais tous souhaiteraient un grand débat national sur la question des autoroutes. Le rapport de la mission parlementaire sera présenté vers la mi-décembre. Le gouvernement leur a assuré qu’il attendrait ses conclusions avant de se prononcer sur le sujet.

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