la date du transfert correspond au dernier délai accordé pour la transposition de la directive européenne 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen, qui impose un seul contrôle indépendant des infrastructures ferroviaires par pays. ce n’était pas le cas de la commission intergouvernementale (cig), chargée de la régulation depuis 1986 en vertu du traité de cantorbéry, et dont les membres sont désignés par les gouvernements français et britannique. mais, avec le transfert de la régulation à l’araf et à l’orr, il n’y aura pas un, mais deux contrôles indépendants. « un cas unique de corégulation économique d’une infrastructure ferroviaire en europe » relève pierre cardo. l’objectif de l’accord signé le16 mars est d’éviter des décisions divergentes des deux côtés de la manche, dont un exemple récent est l’affaire myferrylink. il est donc prévu de mettre en place un service permanent franco-britannique (trois membres de chaque côté), destiné à instruire les procédures de règlement de différends en commun. « en cas de litige entre un opérateur ferroviaire et eurotunnel, les deux autorités transfrontalières seront saisies simultanément, instruiront conjointement les dossiers, mais elles rendront deux décisions distinctes. »
