Le Sénat vote pour la mise en concurrence des services ferroviaires en 2019

C’est l’une des principales surprises réservées par le Sénat : à l’occasion du vote du projet de loi Macron, le 12 mai, le Sénat a montré qu’il souhaite la mise en concurrence des services ferroviaires à partir du 1er janvier 2019. Les sénateurs ont en effet voté la disposition suivante : « Pour l’organisation des services ferroviaires […], la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l’ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence. »

Cette disposition correspond à la position de l’Association des régions de France exprimée il y a plus d’un an dans son manifeste. Mais il y a peu de chance qu’elle reste dans le texte qui sera définitivement adopté : lorsque l’ARF avait déposé un amendement dans ce sens dans le cadre de la loi ferroviaire, le gouvernement l’avait fait sauter. Gageons qu’il en sera de même cette fois-ci encore.

Autre évolution du texte par rapport à ce qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, et qui concerne la libéralisation du transport par autocar longue distance : les sénateurs ont décidé d’accroître le seuil au-dessus duquel les « services » sont régulés jusqu’à 200 km. C’est l’autorité organisatrice des transports qui autorisera alors – ou non – le service. Tel qu’il est formulé, le texte ne satisfait pas l’Association des régions de France. Selon un porte-parole, « le point positif, c’est que ce sont les régions qui assureront la complémentarité entre les modes, sachant que les régions doivent respecter certains critères et que l’Araf vérifiera l’impact de la mise en place d’une liaison par autocar sur les lignes existantes ». Mais, ajoute-t-il, il y a une subtilité dans les termes utilisés : le Sénat ne parle plus de ligne mais de service. « Le seuil de 200 km – qui nous satisfait – ne s’appliquera pas à la distance parcourue par le voyageur mais par le car », explique-t-on côté ARF. D’où « le risque qu’un car qui effectue une distance de 220 km, donc ne nécessitant pas d’autorisation, multiplie dans les faits les services régionaux ».

Cette disposition, sujette à interprétation, n’aurait pas été écrite de façon volontaire par le Sénat. L’ARF estime qu’elle « introduit une concurrence frontale entre les modes de transport, qui portera atteinte à la qualité du service public de la mobilité […]. La totalité des lignes TER sont ainsi menacées ». Les régions rappellent également que leurs dépenses en faveur de la mobilité s’élèvent à 6,3 milliards d’euros.

Le texte de loi doit maintenant être examiné par une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs. De nombreux observateurs doutent que la commission mixte parvienne à un accord. Si c’est le cas, le texte devrait revenir devant l’Assemblée nationale pour un vote définitif et une promulgation d’ici à l’été 2015.

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