L’UTP satisfaite de la loi sur la sûreté dans les transports

Le texte n’est pas encore voté, mais la satisfaction est grande du côté de l’Union des transports publics après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale et à mains levées, le 17 décembre, de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. « Ce texte est le résultat d’un travail que nous menons depuis près de deux ans avec les pouvoirs publics, les parlementaires, les ministères concernés. Il répond aux préoccupations que nous avons exprimées », rappelle l’UTP.

Il s’agit notamment d’autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages, avec l’accord des passagers, ou à permettre aux policiers, sous conditions, l’inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. L’accès à bord des trains pourrait être interdit aux personnes qui refuseraient ces fouilles. Par ailleurs, la SNCF et la RATP pourraient aussi avoir le droit de solliciter des enquêtes administratives sur des personnes recrutées ou affectées à des postes portant sur la sécurité des personnes (aiguillage, conduite des trains, sécurité des systèmes d’information).

L’UTP rappelle que « la sûreté est une mission régalienne qui relève en premier lieu de l’Etat, en second lieu des maires qui ont un pouvoir de police et en troisième lieu des autorités organisatrices des transports (AOT). Mais pas des opérateurs de transport qui n’ont pas les moyens de la sûreté. Les opérateurs ne font que ce que les AOT leur demandent de faire ». Et tout en reconnaissant que « les opérateurs peuvent avoir un rôle à jouer dans ce domaine », l’UTP estime « essentiel de mettre en place une large coordination entre tous les acteurs concernés ».

Favorable au port obligatoire d’une pièce d’identité dans les transports, l’UTP a finalement fait évoluer sa position. « La pièce d’identité n’est pas obligatoire dans l’espace public. Or, les transports publics s’inscrivent dans cet espace. Cette question évoluera peut-être dans le temps via la mise en place des billets nominatifs », veut-on croire du côté de l’organisation professionnelle. Les entreprises pourront en effet aussi exiger des billets nominatifs. Car ce texte entend aussi renforcer les pouvoirs des agents de sécurité SNCF et RATP pour lutter contre le non-respect des règles de droit dans les transports en commun, de la fraude tarifaire aux incivilités.

De ce fait, les « mutuelles de fraudeurs » (c’est-à-dire des systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois) seront interdites. Le délit de « fraude d’habitude », puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amendes, est abaissé de dix à cinq infractions. Enfin, une centrale de communication des données personnelles devrait permettre de faciliter les recherches d’adresses de contrevenants.

marie-hélè[email protected]