l'avis conforme de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (arafer) est par définition juridiquement contraignant. l'arafer relève dans un communiqué que « sncf réseau a décidé de geler globalement l’évolution des redevances et de ne pas répercuter la baisse de l’indice ferroviaire de 1,2 % sur les tarifs des péages afin de préserver son niveau de recettes en 2017. ce qui majore les péages d’environ 50 millions d’euros par rapport à ce qui aurait dû résulter de l’application des orientations tarifaires pluriannuelles ». la décision de sncf réseau est jugée « arbitraire et non conforme aux principes tarifaires prévus par la réglementation ». le régulateur, qui estime en outre « peu crédible » la promesse de répercuter la baisse en 2018 « au regard de la refonte tarifaire prévue à cette même date » pour la mise en conformité avec les règles européennes, demande donc une nouvelle proposition de tarification. sncf réseau dont la dette s'établissait à 38,9 milliards d'euros fin novembre 2015 et s'alourdit chaque année d'environ 1,5 milliard d'euros, cherchait à éviter un recul de ses recettes en 2017. il a donc transmis à l’arafer un…
