jusqu'à présent, le dispositif législatif retenu était l'adoption d'une première loi autorisant l'expérimentation avant la loi définitive. en effet, comme une loi ne peut pas autoriser une expérimentation au-delà de cinq ans, il faudra ensuite une autre loi pour autoriser pleinement l’ouverture à la concurrence. compliqué, estiment les adhérents de l’afra qui plaident pour l’adoption directe d’une loi de libéralisation, sans passer par la case expérimentation. « pour pouvoir tirer des enseignements, nous avons besoin d’un temps long. au moins sept ans, le temps de lancer le service. surtout si dans le cadre de délégations de service public, certaines aot choisissent aussi de transférer la maintenance du réseau, comme cela se fait en allemagne », estime franck tuffereau, en affirmant qu’il n’y aura pas de grand soir et que les régions ne basculeront pas tout leur territoire du jour au lendemain entre les mains du privé. position partagée par louis nègre. le rapporteur au sénat de la proposition de loi sur le sujet redoute une « usine à gaz ». il précise : « je n'ai toujours pas compris l'intérêt d'une loi d'expérimentation ». d'autant qu'ouvriront à la concurrence leurs…
