Les conditions d’une concurrence équitable dans le ferroviaire selon l’Arafer

L’ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire étant maintenant « imminente », l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a posé le 27 mars quelques conditions qui, selon elle, permettront d’assurer une concurrence équitable en France.

Pour cela, l’Autorité s’est appuyée sur le bilan des expériences menées par nos voisins européens (Allemagne, Angleterre, Suède, Italie…) qu’elle juge extrêmement positives. « A travers ces exemples, il est possible d’affirmer que la libéralisation s’est toujours accompagnée d’évolutions très favorables », a assuré Bernard Roman, son président. La fréquentation en voyageurs-km notamment a fortement augmenté, par exemple de 6 % par en Grande-Bretagne entre 1994 et 2015 ou de 50 % sur les lignes à grande vitesse en Italie entre 2012 et 2015, a-t-il indiqué.

Mais Bernard Roman est critique sur l’organisation envisagée en France pour le groupe ferroviaire, pour lequel le modèle allemand est cité en exemple. Le président du gendarme du rail estime qu’il serait au contraire « opportun de revoir l’organisation du groupe public ferroviaire en supprimant l’Epic de tête et en séparant clairement les activités relatives à la gestion de l’infrastructure de celles relatives à l’exploitation des services de transport ». Faute de quoi, la transparence ne pourra pas être assurée et on en reviendrait à « autoriser la France à créer un modèle intégré qui n’existe plus en Europe et qui nous ramènerait 20 ans en arrière ». De plus, Bernard Roman estime que Gares & Connexions devrait devenir soit une filiale de SNCF Réseau soit une société anonyme à capitaux publics pour accéder à une réelle indépendance et assurer un service équitable à tous les opérateurs ferroviaires.

Le régulateur prône aussi la transparence dans le recueil des informations pour permettre aux autorités organisatrices des transports de préparer des appels d’offres dans le futur pour les transports conventionnés (TER et TET). Pour les lignes commerciales, l’Arafer met en doute les déclarations récentes d’Elisabeth Borne, qui avaient assuré que 70 % des lignes TGV sont déficitaires. L’Autorité remet en cause le coût moyen pondéré du capital (CMPC) permettant d’estimer la rentabilité d’une ligne. « Le taux utilisé laisse penser que la SNCF se rémunère bien », souligne Anne Yvrande-Billon, la vice-présidente de l’Arafer. L’Autorité estime donc qu’une « remise à plat de la carte des dessertes TGV est nécessaire, avec, le cas échéant la mise en œuvre d’obligations de service public ». Elle pointe aussi la nécessité de mettre en place « des règles claires d’attribution des sillons et des capacités en gares ». Avec la possibilité, lorsque les sillons sont rares, de proposer « une allocation concurrentielle », autrement dit des enchères.

Enfin, l’Arafer a de nouveau rappelé que son pouvoir d’avis conforme que le gouvernement envisage pourtant de supprimer est « la seule garantie d’un développement équilibré du secteur du transport ferroviaire ». Notre but est de « contribuer à la croissance du transport ferroviaire », assure Bernard Roman.

M.-H. P