comment garantir aux nouveaux opérateurs ferroviaires un droit d’accès de longue durée au réseau ferré ? l’autorité de régulation des transports (art) lance une consultation publique sur les accords-cadres que sncf réseau est censé signer avec les nouveaux entrants souhaitant ouvrir des services voyageurs. qu’est-ce qu’un accord cadre de répartition des capacités ferroviaires ? c'est un peu technique. ce document qui doit être signé entre le gestionnaire d’infrastructure et une compagnie ferroviaire décrit le volume et les caractéristiques des créneaux de circulation (les sillons ferroviaires) auxquels peut prétendre un transporteur sur le réseau ferré. pendant toute la période de validité de l’accord. il peut courir sur plusieurs années, voire des dizaines d’années., et il définit aussi les droits et obligations de chacune des parties : en l’occurrence sncf réseau, gestionnaire de l'infrastructure, et l’entreprise ferroviaire. prévus par la commission européenne depuis 2016 (règlement d’exécution n° 2016/545), les accords-cadres sont « largement utilisés dans un certain nombre de pays européens voisins (notamment en espagne, ndlr) pour structurer la capacité de l’infrastructure [mais] faiblement utilisés en france et limités aux services de transport ferroviaire de fret », constate l’autorité de régulation des…
