la mise en cause est sévère : dans son rapport, dévoilé le 10 octobre, sur "le code de bonne conduite et l'indépendance" de sncf réseau, l'autorité de régulation des transports (art) estime que l'organisation mise en place par le gestionnaire des infrastructures ferroviaires ne permet pas "de garantir le respect de son code de bonne conduite". pour preuve, explique le gendarme des transports terrestres, "sncf réseau n’a mis en place aucun dispositif interne de conformité" pour assurer le respect de ses engagements de bonne conduite adoptés en 2020. par exemple, le gestionnaire des infrastructures n'a pas mené d'audit de contrôle. "suspicions légitimes" par ailleurs, il n'a pas non plus mis en place "d’organisation opérationnelle permettant d’assurer le respect du code de bonne conduite par les agents exerçant des fonctions essentielles". il n'existe ainsi ni procédure ni critère permettant l’identification des agents exerçant ces fonctions "essentielles", celles qui touchent à l'attribution des sillons et à la tarification de l'utilisation de l'infrastructure. l'art demande d'y remédier. et recommande un "renforcement des mesures de garantie au niveau législatif contribuant à dissiper les suspicions légitimes des entreprises ferroviaires quant à l’indépendance de sncf réseau".…
