Le Conseil constitutionnel saisi sur la loi sécurité dans les transports

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nouvelle péripétie pour la loi sécurité dans les transports adoptée le 18 mars par le parlement : des députés des partis de gauche (lfi-nfp et ecologistes) ont saisi six jours plus tard le conseil constitutionnel. ils accusent certaines dispositions du texte législatif initié par philippe tabarot, devenu depuis ministre des transports, de faire peser "de graves menaces sur l'État de droit" en france. la loi renforce les prérogatives des forces de sécurité de la sncf (suge) et de la ratp (gpsr), et "autorise des agents de sécurité privée à mettre en œuvre des palpations de sécurité et des fouilles de bagages, sans qu'ils soient titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité publique, ni placés sous le contrôle continu de celle-ci", critiquent les députés qui ont saisi l’autorité chargée de contrôler la conformité de la loi à la constitution. vidéosurveillance par intelligence artificielle ils pointent également la possibilité nouvelle pour les agents de la suge et du gpsr d'intervenir aux abords des gares et de constater par procès-verbal l'infraction de vente à la sauvette. et d'interdire l'accès aux "gares ou stations" à toute personne troublant l'ordre public, ou refusant de se soumettre…