Une clause pour enrayer l’endettement ferroviaire votée contre l’avis du gouvernement

Grâce à l’article 4, assurait Claude Martinand, père fondateur et premier président de RFF, l’établissement public avait un outil lui permettant de résister aux investissements indus. L’article 4 limitait l’apport de RFF au retour sur investissement. Il n’a pas fonctionné aussi bien qu’on l’espérait. Claude Martinand n’hésitait pas à le brandir. Michel Boyon, président de RFF en attendant mieux, disait qu’il ne fallait pas en faire une religion. Tout ça, dira-t-on, c’est de l’histoire ancienne, mais Gilles Savary s’appuie sur un exemple récent : la « déstabilisation du financement de la LGV SEA. » L’investissement repose à 25 % sur RFF, 25 % l’Etat, le reste étant partagé entre Vinci et 58 collectivités territoriales. Or, certaines de ces collectivités, et non des moindres (Poitou-Charentes, Charente-Maritime, Landes, Gironde, etc.) ont dit qu’elles ne paieraient pas. Résultat : RFF a repris les parts défaillantes du plan de financement. On savait déjà que les fameux quatre coups partis allaient faire du mal aux finances de RFF. Il s’agit, rappelons-le, de la LGV Est deuxième phase, de Bretagne – Pays de la Loire, du Contournement de Nîmes – Montpellier, et de Sud-Europe-Atlantique, parfois appelés les TGV Sarkozy, façon inélégante de rendre l’ancien président seul responsable d’investissements du plan de relance. Quoi qu’il en soit l’impasse financière du système ferroviaire, structurellement de 1,5 milliard par an, s’élève en fait pour les prochaines années à 3 milliards. Pour éviter le « toboggan », Gilles Savary a fait voter une nouvelle « clause prudentielle ».

Pour le rapporteur, « il n’y a pas que le rail et la roue qui sont solidaires. L’infrastructure et l’exploitation le sont aussi, à travers les péages ». Or, aujourd’hui, RFF, pour tenter de compenser le nouvel endettement, augmente les péages, ce que l’exploitant reporte sur l’usager. Résultat : il y a de moins en moins de monde dans les TGV. « On est en train de tuer la poule aux œufs d’or », constate Gilles Savary. D’où le texte voté:
« – les investissements de développement du réseau ferré national doivent être appréciés en regard d’un ratio rapportant l’endettement supplémentaire qu’ils nécessitent de la part de SNCF Réseau, à la marge opérationnelle consolidée de l’ensemble des opérateurs ;
– les investissements de développement susceptibles d’aggraver l’endettement de SNCF Réseau ou d’exposer les entreprises ferroviaires à des risques économiques significatifs eu égard à l’augmentation consécutive des péages, sont financés par l’Etat et les collectivités territoriales qui les demandent. »
Bercy n’était pas chaud, et l’amendement a été voté contre l’avis du gouvernement. Deux questions. Un : l’Etat qui se veut vertueux dans la dépense publique l’est-il autant qu’il l’affiche ? Deux : si l’article 2 de SNCF Réseau (règle d’or, dit Savary) est plus sévère que l’article 4 de RFF (règle d’airain, disait Martinand), a-t-on des garanties qu’il soit mieux observé ?

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