De nouvelles Sem pour les projets de transport

Adoptée en dernière lecture au Sénat le 18 juin, la loi créant les sociétés d’économie mixte à opération unique (SemOp) a été… promulguée le 1er juillet. A l’origine de cette proposition de loi, le sénateur Jean-Léonce Dupont, président de la fédération des entreprises publiques locales (EPL) et vice-président du groupe UDI au Sénat, qui expliquait que les SemOp étaient « le chaînon manquant de la gamme des EPL (…) ouvrant la voie à une réelle économie mixte avec les opérateurs privés dans le cadre de partenariats structurants ».

Mais quid de la plus-value pour des agglomérations comme Nantes, Grenoble, Strasbourg, Toulouse ou encore Clermont-Ferrand pour ne citer qu'elles, qui ont déjà fait le choix de la Sem pour leur réseau de transports ? « Il n’y a pas à proprement parler de valeur ajoutée pour les Sem existantes, qui se sont d’ailleurs créées sur un vide juridique,explique Alexandre Vigoureux, responsable du département juridique de la fédération des EPL. En revanche, à l’occasion de la  création d’une nouvelle infrastructure de transport ou de dessertes, la SemOp sera une formule plus souple ne nécessitant notamment que deux actionnaires au lieu de sept. »

La SemOp est alors à considérer comme une forme de société de projet dont l’objet sera l’exécution d’un contrat déterminé. On peut considérer les Sem transport comme des « prototypes de SemOp, qui s’y apparentaient dans un silence assourdissant des textes… »,poursuit Alexandre Vigoureux. Le dispositif est donc désormais « sécurisé en droit », assure-t-il car au lieu de constituer la Sem après l’appel d’offres pour la délégation de service public (DSP) de transport, auquel des sociétés rivées répondent, « le titulaire du contrat sera bien le candidat ».

A noter que la Sem garde sa pertinence, de même que la SPL, la SemOp n’ayant pas vocation à s’y substituer. Le régime de la SemOp est assez proche de la Sem classique : la collectivité locale détient entre 34 et 85 % du capital et l’opérateur privé entre 15 et 66 % des actions. L’AO devra juste s’assurer de détenir la minorité de blocage au conseil d’administration. Avantage : « son fonctionnement est très lisible dans les comptes et le suivi, et permet de bien séparer les risques, par exemple de ne prendre que le risque d’une opération donnée,continue le responsable juridique. Cela peut convenir aux villes qui ne seraient pas satisfaites de leur DSP ou qui voudraient moderniser leur régie».Avis aux amateurs.

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