La réforme ferroviaire sur le point d’être définitivement adoptée

Le texte de la Commission mixte paritaire sur la réforme ferroviaire doit être voté cet après-midi à l'Assemblée nationale. Députés et sénateurs se sont en effet… mis d'accord le 16 juillet sur une version commune du projet de réforme ferroviaire, qui sera adopté définitivement demain suite au vote au Sénat. La réforme prévoit de regrouper dans une EPIC de tête la SNCF et Réseau ferré de France, rebaptisés SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
Les parlementaires n'ont que peu retouché la version du Sénat. Ils ont notamment maintenu la suppression du commissaire du gouvernement prévu au niveau de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Cette suppression était demandée par le président de l'Araf qui estimait cette fonction inutile. "La raison a fini par avoir le dessus. Le gouvernement nomme déjà la majorité des membres de l'Araf. Il n'était pas nécessaire d'avoir en plus quelqu'un pour nous apporter la bonne parole", justifie Pierre Cardo. Et d'ajouter : "Tout le monde dit qu'il faut un régulateur puissant et indépendant. La volonté d'installer un commissaire n'allait pas a priori dans cette direction".

En revanche, le texte prévoit la mise en place d'un comité des utilisateurs pouvant mener des actions de concertation. Pierre Cardo n'en voyait là encore pas l'utilité. Mais selon lui, Gilles Savary, le député socialiste rapporteur du projet de loi, soutenait fortement cette idée. "Si le rapporteur estime que c'est important et que ça ne vient pas interférer dans le fonctionnement de l'Araf, nous pouvons nous en accommoder", souligne le président de l'Autorité.

Globalement, selon lui, "le Parlement a fini par donner au régulateur les moyens de l'indépendance qui lui sont nécessaire dans le cadre de cette réforme fondée sur une organisation verticale" de la gouvernance ferroviaire.

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