Les péages 2017 de SNCF Réseau retoqués par l’Arafer

Le gestionnaire d'infrastructures envisageait un gel de ses péages pour les trains de voyageurs en 2017. Mais le gendarme du rail lui a demandé, dans un avis du 10 février rendu public le 1er mars, de reprendre sa calculette…

L'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) est par définition juridiquement contraignant. L'Arafer relève dans un communiqué que « SNCF Réseau a décidé de geler globalement l’évolution des redevances et de ne pas répercuter la baisse de l’indice ferroviaire de 1,2 % sur les tarifs des péages afin de préserver son niveau de recettes en 2017. Ce qui majore les péages d’environ 50 millions d’euros par rapport à ce qui aurait dû résulter de l’application des orientations tarifaires pluriannuelles ».

La décision de SNCF Réseau est jugée « arbitraire et non conforme aux principes tarifaires prévus par la réglementation ». Le régulateur, qui estime en outre « peu crédible » la promesse de répercuter la baisse en 2018 « au regard de la refonte tarifaire prévue à cette même date » pour la mise en conformité avec les règles européennes, demande donc une nouvelle proposition de tarification.

SNCF Réseau dont la dette s'établissait à 38,9 milliards d'euros fin novembre 2015 et s'alourdit chaque année d'environ 1,5 milliard d'euros, cherchait à éviter un recul de ses recettes en 2017. Il a donc transmis à l’Arafer un projet de barème prévoyant un gel des redevances, avec la promesse d’appliquer une baisse de 0,9 % « lors des prochains exercices ». Selon l'Arafer, le montant des redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires devrait représenter environ 5,5 milliards d'euros en 2017. Il s'agit de la principale ressource permettant de financer l’entretien et la rénovation des infrastructures.

L'Arafer a également émis des réserves pour les péages de fret pour lesquels SNCF Réseau proposait une hausse de 2,4 % par rapport à 2016. Mais c'est plutôt l’Etat qui est visé. Comme en 2015, sans s’opposer par principe à cette hausse, le régulateur « constate à nouveau l’absence de confirmation de l’engagement financier de l’Etat pour s’assurer du respect de l’obligation du coût direct – le coût d’utilisation du réseau ferré – prévue par la directive européenne, en faisant la somme des subventions et des péages versés par les entreprises ferroviaires », explique-t-il.

L'Arafer regrette l’absence de contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau prévu par la réforme ferroviaire. Et constate que l’équilibre économique des entreprises ferroviaires de fret souffre de ce manque de visibilité pluriannuelle… Il n'y a pas que ces entreprises qui en souffrent. SNCF Réseau aussi comme l'a souligné la démission de Jacques Rapoport.

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