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Étiquette : convention collective ferroviaire
L’Unsa, Sud-Rail et la CFDT-FGTE signent deux nouveaux accords de la convention collective ferroviaire
La convention collective ferroviaire, en cours d’élaboration, vient de franchir une étape décisive. L’Unsa-Ferroviaire, la CFDT-FGTE Cheminots et Sud Rail, qui représentent 62,2 % des salariés de la branche, ont signé le 15 décembre l’accord sur les rémunérations et classifications. Cet accord va s’ajouter aux chapitres déjà écrits et validés au fil des négociations. S’ajoute un second accord sur le «sac à dos social», également signé par l’Unsa et la CFDT, mais pas par Sud-Rail, qui s’est toutefois engagé, selon Claude Faucher, à ne pas le dénoncer.
Conséquence, indique le délégué général de l’Union des Transports Publics, 90 % de la convention collective ferroviaire est désormais écrite. En effet, même si la CGT-Cheminots décidait de dénoncer les textes, son poids (elle représente 37,8 % des salariés de la branche) ne serait pas suffisant pour annuler les accords (une représentation d’au moins 50 % des salariés est nécessaire). Rappelons qu’en 2020, la CGT-Cheminots et Sud-Rail (ainsi que FO, qui n’est plus représentatif aujourd’hui) n’avaient pas hésité à dénoncer l’accord sur les classifications et les rémunérations. Le texte rejeté est toutefois revenu sur la table des négociations, l’UTP ayant accepté de relancer les discussions malgré un décret déjà pris cet été par le Gouvernement et s’appuyant sur les recommandations patronales moins favorables.
Pour l’UTP, ces deux accords signés aujourd’hui constituent « un volet essentiel de la construction de la convention collective nationale de la branche engagée par les partenaires sociaux depuis décembre 2013 ». Le premier accord, sur les classifications et rémunérations, permet de déterminer les règles de classification des emplois et les rémunérations minimales garanties applicables aux salariés dans toutes les entreprises de la branche ferroviaire. Il définit notamment 150 emplois types, tout en laissant une marge de liberté aux entreprises pour spécifier leurs propres postes, et il définit de façon large la polyvalence, permettant là encore aux entreprises de s’organiser comme elles le souhaitent.
Les facilités de circulation largement ouvertes à tous
Quelques évolutions sont toutefois à noter dans ce texte par rapport au texte écrit en 2020. « Les minimas ont été augmentés de 3 %. Et deux pas d’ancienneté de plus sont établis, avec deux nouveaux échelons à 27 ans et à 37 ans d’ancienneté. On peut donc cumuler des primes d’ancienneté plus longtemps. Enfin, des primes pour les cadres non contractuels vont être progressivement appliquées. A partir de 2024, tout le monde aura une prime d’ancienneté », se félicite Sébastien Mariani, le secrétaire général adjoint de la CFDT-Cheminots, en rappelant que le coût global des mesures salariales avait été évalué en 2020 à 67 millions d’euros.
Surtout, le texte intègre un élément essentiel aux yeux des cheminots : les facilités de circulation « car elles sont considérées comme un avantage en nature », souligne Didier Mathis, le secrétaire général de l’UNSA-Ferroviaire. L’accord proposé ouvre la possibilité à toutes les entreprises de la branche ferroviaire de faire bénéficier à leurs salariés, retraités et ayants droit les facilités de circulation par un accord collectif ou une décision unilatérale. Cette disposition correspond au scénario le plus favorable proposé par un rapport commandé par le Gouvernement et présenté officiellement à la rentrée. Les entreprises qui accorderont des facilités de circulation (dont la SNCF) devront abonder un fonds géré par la branche qui sera chargée de collecter l’argent et de le redistribuer aux entreprises au prorata de leur activité. « Le coût des facilités de circulation n’est pas exorbitant puisqu’il est évalué à 400 euros par an et par cheminot », rappelle Sébastien Mariani.
Ces évolutions ont permis à Sud Rail de revoir sa position et d’accepter de signer, estime l’UTP en rappelant que ces accords sont le résultat d’un long processus.
Quant au second accord sur le « sac à dos social », il définit, au-delà des règles déjà prévues par la loi (garanties de l’emploi et de rémunération, affiliation au régime spécial de retraite), les règles qui continueront à s’appliquer aux cheminots s’ils sont transférés à une autre entreprise ferroviaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Il s’agit par exemple du maintien dans leur logement locatif, de l’accès à la médecine de soins SNCF ou du devenir de leur compte épargne-temps. Il prévoit aussi le maintien du dispositif des facilités de circulation mis en œuvre actuellement à la SNCF pour tous les cheminots, y compris ceux qui seront transférés.
Le 1er janvier, les deux accords devraient s’appliquer à toutes les entreprises de la branche et à leurs 160 000 salariés.
Marie-Hélène Poingt
L’accord sur les classifications et rémunérations est rejeté, et maintenant?
C’était attendu. Après FO Ferroviaire, puis la CGT-Cheminots, Sud Rail a dénoncé le 11 février le texte sur les classifications et les rémunérations de la convention collective ferroviaire. Le syndicat estime que le texte n’est « pas au niveau » et « exige la réouverture rapide des négociations pour établir un cadre social de haut niveau et permettre à tous les travailleurs du rail de pouvoir disposer d’un vrai avenir et de perspectives professionnelles dans une branche ferroviaire qui ne serait pas livrée au dumping social ! »
En s’alignant sur la CGT-Cheminots, Sud Rail bloque donc le texte, puisqu’à eux deux, ces syndicats représentent plus de 50 % des salariés et peuvent de ce fait s’opposer à son adoption définitive.
Les deux syndicats signataires, l’UNSA Ferroviaire et la CFDT Cheminots, ont dénoncé, avec des mots très durs, cette attitude qui reviendra, selon le premier, à priver les cheminots de « rémunération minimum annuelle garantie, de primes d’ancienneté, de compensation minimale garantie du travail de nuit, les jours fériés et les dimanches, de négociation annuelle obligatoire de branche , etc ». Pour le second, cet accord « posait la colonne vertébrale du droit social dans la branche ». La CFDT Cheminots estime que les cheminots risquent d’être « livrés aux maigres dispositions de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et au code du travail ». Selon elle, « les salariés n’auront pas de protection, les employeurs pas d’obligations et elles pourront concurrencer plus facilement la SNCF ». Et elle déplore une « politique de la terre brûlée », « un choix de la surenchère », « le choix de l’abandon des cheminots de la SNCf et des salariés des entreprises ferroviaires de la branche ».
De son côté, l’UTP, qui estimait avoir mis sur pied « un accord de haut niveau très structurant », a fait part de ses « regrets ». L’organisation représentant les employeurs du secteur a indiqué qu’elle allait travailler avec les différentes parties prenantes pour voir quels scénarios sont envisageables pour l’avenir , tandis que l’Unsa-Ferroviaire expliquait avoir « déjà débuté une démarche de lobbying auprès du gouvernement avec l’objectif d’obtenir une ordonnance qui soit au moins égale à l’accord négocié et dénoncé par ces trois OS irresponsables ».
M.-H. P.
La CGT-Cheminots dénonce la convention collective ferroviaire sur les classifications et rémunérations
Après FO Ferroviaire, c’est au tour de la CGT-Cheminots de dénoncer le texte sur les classifications et les rémunérations de la convention collective ferroviaire. Le syndicat explique dans un communiqué « qu’après avoir comparé les propositions patronales à ce qui existe déjà à la SNCF et dans les entreprises ferroviaires privées (Europorte, ECR, CFL…), la CGT considère que ce texte est trop bas et doit être supprimé comme l’a été la CNN Fret en son temps ». Le syndicat, qui n’hésite pas à parler d’une « CNN de caniveau », demande maintenant la réouverture de négociations « sur un contenu complètement différent de celui que le patronat a proposé ».
Reste à connaître la position de Sud Rail qui détient désormais le pouvoir de bloquer définitivement ce texte s’il décide de s’y opposer. En effet, avec Sud Rail, le poids des syndicats opposants représente plus de 50 % des salariés et permet, de ce fait, de rejeter le texte.
Si c’était le cas, cela constituerait un sérieux revers pour l’UTP. L’organisation patronale estime en effet avoir mis sur pied « un accord de haut niveau très structurant » mais qui n’est « que le premier étage de la fusée », le second étage étant constitué des accords d’entreprise que les différentes entreprises ferroviaires devront négocier en interne, avec des règles plus favorables si elles le souhaitent.
Les deux syndicats qui ont de leur côté déjà signé le texte, l’UNSA-Ferroviaire et la CFDT-Cheminots, défendent aussi une vision positive, voyant dans ce texte des avancées appréciables (le versement de primes d’ancienneté avec des grilles, des obligations de négociations salariales annuelles, ou encore un processus d’encadrement d’évolution des carrières).
On connaîtra officiellement la position de Sud Rail le 11 février, date butoir de la procédure.
M.-H. P.
L’Unsa et la CFDT signent l’accord sur les rémunérations et les classifications dans le ferroviaire
On s’y attendait, c’est fait : la CFDT-Cheminots et l’Unsa-Ferroviaire ont annoncé mi-janvier qu’elles avaient signé l’accord sur les rémunérations et les classifications de la convention collective ferroviaire, envoyé le 7 janvier par l’UTP aux cinq organisations syndicales représentatives. L’accord est donc, pour le moment, ratifié puisqu’à elles deux, elles représentent plus de 30 % des salariés.
La validation définitive dépend maintenant de la position de la CGT-Cheminots et de Sud Rail : s’il est peu probable qu’elles paraphent le document, elles devront ensuite décider si elles le dénoncent ou pas, ayant ce pouvoir de le faire capoter puisqu’elles représentant à elle deux plus de 50 % des salariés. De son côté, FO Cheminots déjà fait savoir qu’elle s’opposerait à cet accord, mais ne totalisant qu’un peu plus de 9 % des voix, sa décision ne pèsera pas dans la balance.
La CFDT-Cheminots considère « qu’avec cet accord, on arrive à un résultat très satisfaisant » et estime qu’une dénonciation priverait des milliers de cheminots de hausses de salaires immédiates et de droits nouveaux. Pour Sébastien Mariani, l’accord prévoit en outre des négociations annuelles obligatoires, ce qui ne sera pas le cas si c’est le droit commun du travail qui s’applique. Même son de cloche du côté de l’UNSA-Ferroviaire qui voit cet accord comme « un filet de sécurité limitant le dumping social et de nature à garantir des parcours professionnels attractifs ».
La CFDT-Cheminots veut lancer une « mise en garde » sur les risques d’une dénonciation, en espérant être entendue.
Pour en savoir plus sur les dispositions de l’accord lire ici.
M.-H. P.
La convention collective ferroviaire soumise à la signature des syndicats
C’est l’heure de vérité sur les règles sociales qui vont s’appliquer au secteur ferroviaire avec l’ouverture à la concurrence. Selon nos informations, l’UTP (l’Union des Transports Publics, la fédération patronale du secteur) a en effet envoyé le 7 janvier aux organisations syndicales le texte de la convention collective concernant les rémunérations et les classifications des métiers.
Ce texte a été obtenu au terme de deux longues et difficiles années de négociations, tant du côté patronal favorable à la mise en place d’obligations minimales que du côté des organisations syndicales demandant le décalque pur et simple des règles appliquées à la SNCF.
« Dans le même temps, le gouvernement faisait pression pour que l’on aboutisse rapidement. Et personne ne s’attendait à ce qu’on termine les négociations en plein mouvement de grève. Finalement, on a trouvé le meilleur compromis possible au sein des adhérents du conseil d’administration de l’UTP », affirme un des membres.
Des salaires minimums en dessous des pratiques
Côté rémunérations, les montants des salaires minimums retenus par le texte sont plutôt en dessous de ce qui se pratique actuellement dans les entreprises ferroviaires, mais se rapprochent des rémunérations en cours à la SNCF. D’après des représentants d’entreprises privées, qui ont réalisé des benchmarks, les salaires pratiqués dans le privé sont en effet plus élevés qu’à la SNCF. De plus, font-ils valoir, certains métiers étant particulièrement sous tensions (au premier rang les conducteurs), les salaires devraient plutôt tendre à la hausse à l’avenir. « On ne devait pas connaître de dumping social », affirme un représentant de l’AFRA (Association française du Rail, qui rassemble les opérateurs alternatifs à la SNCF), résumant l’avis général.
Par ailleurs, le texte de la convention collective acte le principe de négociations salariales annuelles, selon un représentant syndical. Il prévoit aussi le versement de primes d’ancienneté avec des grilles précises pour les différentes catégories de salariés, employés, agents de maîtrise et cadres, les primes étant calculées sur le salaire réel. Il fixe aussi des indemnités supplémentaires pour les jours fériés.
Contrairement aux règles appliquées par la SNCF qui aboutissent à des avancements automatiques de carrière (et qui étaient réclamés par les syndicats), le texte laisse aussi aux entreprises la liberté d’organiser le déroulement de carrière de leurs salariés. Mais les représentants syndicaux ont obtenu un encadrement de ces processus d’évolution des carrières, qui devront s’inscrire dans des échelles de niveaux.
Des marges de liberté pour organiser la polyvalence
Côté classifications, un sujet très technique mais qui a d’importantes conséquences sur l’organisation du travail et la productivité, le texte a défini 150 emplois « types », tout en laissant une marge de liberté aux entreprises pour définir leurs propres postes (alors que les syndicats demandaient un encadrement strict avec des emplois « repères »). Et il définit de façon large la polyvalence, permettant là encore aux entreprises de s’organiser comme elles le souhaitent.
Une signature avant le 24 janvier
Reste maintenant à voir quelles organisations syndicales signeront le texte d’ici au 24 janvier, date butoir. Pour qu’il soit validé, il faut la signature d’organisations syndicales représentant au moins 30 % des salariés. On pense à l’Unsa Ferroviaire et la CFDT-Cheminots qui devraient reconnaître des avancées et pourraient signer. Mais quelle sera la position de la CGT-Cheminots et de Sud Rail qui sont en position de rejeter l’accord, représentant à elles deux plus de 50 % des salariés ? Dans le contexte actuel de très fortes tensions, personne ne se risque à faire des pronostics. D’autant que Laurent Brun a déjà dénoncé dans nos colonnes une « convention de branche a minima ».
Des tensions au sein de l’UTP
Il n’y a pas que des représentants syndicaux qui critiquent le texte. Côté patronal, certaines entreprises craignent des surcoûts et estiment que la SNCF s’en est bien sortie. Selon nos informations, Europorte (qui a pourtant négocié un accord d’entreprise reconnu de haut niveau) s’est même posé la question de son maintien au sein de l’UTP, et Eurotunnel devrait quitter l’organisation patronale.
Cette dernière nuance la portée de la convention de branche, qui est « un accord de haut niveau très structurant » mais qui n’est, en même temps, que le premier étage de la fusée. Le second étage sera constitué des accords d’entreprise que les différents opérateurs doivent maintenant négocier en interne avec des règles qui pourront être plus favorables. Et l’UTP prévient : si jamais le texte de la convention collective n’est pas signé, c’est le Code du travail, moins favorable, qui s’appliquera.
Marie-Hélène Poingt