« Par manque de volonté politique, la réforme n’est pas appliquée »

Les députés Gilles Savary (PS) et Bertrand Pancher (UDI) ont présenté le 19 octobre, à l’Assemblée nationale, leur rapport évaluant la réforme ferroviaire deux ans après comme le prévoyait la législation. Le constat est sévère. La réforme s’imposait mais, dans la pratique, les pouvoirs publics s’en affranchissent déjà. Bertrand Pancher s’en explique à VR&T.

Ville, Rail & Transports. Quel constat dressez-vous deux ans après la réforme ferroviaire ?
 

Bertrand Pancher. Il fallait faire cette réforme. Personne ne la remettra en cause.
Mais nous constatons que dans certains domaines, la réforme n’est pas appliquée, par manque de volonté politique. La réforme stipulait qu’il fallait mettre en place un nouveau cadre social afin de permettre à la SNCF demain de faire face à la concurrence. On est loin du compte. De même, on ne voit pas comment la dette ne va pas continuer à déraper. On lance des projets en surestimant la rentabilité. Et on demande à la SNCF d’assumer. Pour CDG Express, on fait porter l’investissement par la SNCF. On demande à SNCF Réseau de reprendre la catastrophique ligne Perpignan – Figueras sur laquelle le trafic est de 80 % inférieur aux prévisions. Quand la rentabilité financière n’est pas au rendez-vous, on refile l’infrastructure à la SNCF !

Il faut arrêter d’engager des projets dans tous les sens sans avoir aucune idée sur la façon dont on va les financer. C’est à l’Etat de porter tous les investissements nouveaux. Il faut faire en sorte que les projets soient financés par les usagers et les contribuables.

VR&T. Quelle est la, ou quelles sont les mesures les plus urgentes à prendre selon vous ?

B. P. Il faut avant tout appliquer la règle d’or : c’est un engagement à ne plus jamais lancer d’investissements sans qu’ils soient financés.

Nous pensons aussi que la SNCF serait mieux protégée si on changeait son statut. Il ne s’agit pas de la privatiser mais de transformer SNCF Mobilités en société anonyme à capitaux publics. Ainsi, le président de la SNCF aurait en face de lui un conseil d’administration vraiment responsable et ne serait plus aux ordres du président de la République et du gouvernement.

VR&T. Vous préconisez le retour de l’écotaxe. Sous quelle forme ?

B. P. Nous n’entretenons pas le réseau comme il le faudrait et nous ne disposons d’aucun moyen nouveau pour investir. Or, il faut absolument de nouvelles ressources pour l’Afitf. Quelques centimes d’euros prélevés sur la fiscalité sur les carburants ou sur la fiscalité carbone suffiraient.

Par ailleurs, nous soutenons l’idée d’une fiscalité dédiée aux régions. Cela pourrait être soit une vignette appliquée à aux poids lourds et aux autres véhicules. Soit une écotaxe régionale. Nous disposons déjà de la technologie et du matériel, et les régions le demandent. Elles pourraient ainsi moderniser leurs transports ou financer leurs projets. Les lignes secondaires pourraient aussi être confiées aux régions

VR&T. Vous préconisez de filialiser le fret et les gares. Pourquoi ?

B. P. Dans le fret, la SNCF a perdu beaucoup de parts de marché en peu de temps. Elle est aussi confrontée à des problèmes d’entretien du réseau secondaire. La filialisation de la branche lui permettrait de mieux s’organiser, sans doute de façon plus adéquate pour faire face à la concurrence, et d’avoir une comptabilité transparente.

La problématique est différente pour les gares : elles constituent un outil concurrentiel. A partir du moment où la concurrence arrive, il n’est pas illogique de sortir les gares du système actuel en clarifiant leur fonctionnement. Et de mettre en place un conseil d’administration où pourraient siéger tous les partenaires concernés. Est-il normal que la manne commerciale apportée par les gares finance les autres branches du système ferroviaire ?

VR&T. Quels ont été les points de désaccord avec Gilles Savary ?

B. P. Nous étions dans une communauté de vue complète.

VR&T. Que va-t-il advenir de ce rapport ?

B. P. A quelques mois de l’élection présidentielle, nous pensons que ce rapport fera date. Rien ne sera fait par la majorité actuelle. Mais il pourra servir à la prochaine présidence. Si on veut tout comprendre à la SNCF, il faut le lire. Le rapport explique aussi ce qui se passera avec l’ouverture à la concurrence.

Enfin, nous préconisons un vaste débat à propos du financement des lignes nouvelles. Dans un récent rapport, le Sénat allait plus loin que nous, en préconisant de ne plus envisager aucune ligne nouvelle dans les dix prochaines années.

Propos recueillis par Marie Hélène Poingt