Les six propositions d’amendements de Régions de France

A l’heure où les députés s’apprêtent à voter le pacte ferroviaire, les Régions de France rendent leur verdict sur le texte et expliquent ce qu’elles vont dire aux sénateurs pour tenter de faire évoluer certaines dispositions. Appréciation générale : le texte est « globalement positif ».

« Le projet de loi reprend en effet deux des principales recommandations que nous avions formulées : d’une part, une ouverture progressive à la concurrence pour les TER à partir de 2019 pour celles qui le souhaitent, d’autre part, des conditions d’ouverture équitables grâce à la transmission des données », a expliqué Michel Neugnot. Toutefois, a ajouté le président de la commission Transports de Régions de France, « le texte doit maintenant préciser les modalités de communication de ces données aux entreprises candidates à l’appel d’offres ».

D’autres points donnent satisfaction aux régions : la possibilité pour le gestionnaire d’infrastructure de différencier les péages « pour garantir le maintien de la desserte des villes moyennes ». Ou encore la possibilité pour les régions de conventionner directement avec le service de sûreté de la SNCF, la Suge.

Le travail de lobbying est loin d’être fini. Il va même reprendre de plus belle avec les sénateurs, auprès desquels Régions de France s’apprête à faire passer six propositions d’amendements :

– Régions de France préconise la filialisation de Gares & Connexions qui doit être rattaché à SNCF Réseau. « Gares & Connexions doit avoir une autonomie de gestion et financière », estime Michel Neugnot.

– L’association demande aussi que la loi mentionne explicitement la présence de représentants régionaux au conseil d’administration des futures sociétés anonymes du groupe ferroviaire.

– Elles plaident pour une meilleure organisation du travail permettant d’avoir recours à la polyvalence.

– Elles souhaitent l’amélioration des dispositions touchant à l’organisation des dessertes sur longue distance. Ainsi, si elles se réjouissent de la possibilité de pouvoir conventionner les services TGV permettant à des abonnés du TER d’utiliser en partie une ligne TGV, elles demandent que le financement soit revu pour éviter qu’il ne pèse trop sur les collectivités. Michel Neugnot rappelle par exemple que sur Dijon – Besançon, ce conventionnement coûte de l’ordre de 300 000 à 400 000 euros par an alors que cela ne concerne qu’une cinquantaine de personnes.

– Régions de France soutient le rôle de régulateur de l’Arafer et affirme être vigilant sur la tarification de l’infrastructure. « Nous demandons des péages soutenables pour les TER, dont la fixation doit être contrôlée par l’Arafer », commente Michel Neugnot qui s’inquiète que dans le contrat de performance signé entre l’Etat et SNCF Réseau, la hausse des péages est à un niveau bien supérieur à celui de l’inflation à partir de 2022.

– Les régions souhaitent pouvoir récupérer « dans des conditions équitables » le matériel roulant ainsi que les ateliers de maintenance pour les activités TER. Elles demandent en particulier une répartition équilibrée de la prise en charge des coûts de démantèlement du matériel amianté.

Enfin, sur la question des petites lignes, Régions de France lance un appel au gouvernement pour qu’il respecte « intégralement les engagements pris au titre des contrats de plan Etat-régions (CPER) ». Michel Neugnot rappelle qu’à la fin 2017, moins du quart des crédits promis par l’Etat sur le volet mobilité étaient engagés.

M.-H. P.