ondine prévoteau, avocate associée, bignon lebray le principe est clairement énoncé par l’article 40 de la loi : l’installation d’ombrières photovoltaïques sur plus de 50% de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² est obligatoire. a cet égard, il apparait utile de rappeler que les définitions officielles de l’ombrière photovoltaïque (jorf n°0095 du 22 avril 2023 - article 106 et jorf n°0235 du 8 octobre 2021 - texte n°8) imposent une double fonction : procurer de l’ombre et produire de l’énergie électrique, mais également une structure surélevée. l’obligation concerne tous les parkings, qu’ils soient attenants à des bâtiments commerciaux, industriels, administratifs, tertiaires, ou résidentiels, gérés en copropriété ou par des bailleurs institutionnels, dès lors que leur surface dépasse 1 500 m². au-delà de ce principe très clair, les modalités de mise en œuvre apparaissent plus complexes.
