« C’est le grand apport de ce texte : nous avons créé un flagrant délit de soustraction à identité », nous indique Gilles Savary, le rapporteur de la proposition de loi sur la sûreté et la lutte contre la fraude dans les transports, en pointant les dispositions nouvelles définitivement retenues le 10 février par la commission mixte paritaire. …

